L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 19 novembre 2026, la prolongation de deux ans de l’encadrement expérimental des loyers. Le périmètre reste inchangé, donnant de la visibilité aux locataires et aux bailleurs des zones concernées.
Encadrement des loyers : les députés prolongent l’expérimentation de deux ans

Les locataires et bailleurs des territoires déjà concernés par l'encadrement des loyers disposent d'une perspective de prolongation. Jeudi 19 novembre 2026, l'Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi « pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs ». Le dossier législatif officiel confirme ce vote conforme au texte du Sénat, qui achève son examen parlementaire.
Deux ans supplémentaires, sans extension automatique à de nouvelles communes
L'expérimentation de l'encadrement des loyers, instituée par la loi Élan de 2018 puis prolongée, devait arriver à échéance à la fin de novembre 2026. La version initialement défendue à l'Assemblée envisageait sa pérennisation. Le Sénat a retenu une solution plus limitée : deux années de prolongation à périmètre constant, reprises par les députés lors du vote définitif.
La présentation de la réforme par l'Assemblée nationale souligne cette différence entre pérennisation et reconduction temporaire. Le dispositif n'est donc pas généralisé à l'ensemble du pays par ce texte. Pour les marchés locatifs déjà couverts, le vote vise surtout à éviter une interruption de l'expérimentation, plutôt qu'à instaurer un nouveau système national de plafonnement des loyers.
Une continuité attendue sur les marchés locatifs concernés
Pour un propriétaire bailleur, la prolongation doit maintenir le cadre local de fixation des loyers lorsque celui-ci s'applique déjà. Pour un locataire, elle préserve, une fois la loi entrée en vigueur, les règles propres aux zones participantes. La décision ne fixe pas à elle seule de nouveaux loyers de référence pour chaque quartier ou chaque logement : ces paramètres relèvent du dispositif local existant.
Cette visibilité supplémentaire reste limitée dans le temps. Deux années supplémentaires donnent aux collectivités et aux acteurs de l'immobilier une période de continuité, sans trancher définitivement la question d'une généralisation ou d'une pérennisation après l'expérimentation.
Un texte adopté au terme de débats disputés
Le texte a été porté à l'Assemblée par le député Iñaki Echaniz. Son examen, les 18 et 19 novembre, a été marqué par de nombreux amendements et l'opposition du Rassemblement national. Selon le récit des débats publié par LCP, le gouvernement a eu recours à l'article 44, alinéa 2, de la Constitution afin de limiter l'examen d'amendements qui n'avaient pas été soumis à la commission.
Le texte adopté n° 368 date du 19 novembre 2026. Son adoption définitive par le Parlement est acquise ; la promulgation et la publication de la loi restent les étapes déterminantes pour rendre cette prolongation applicable.
