Le Parlement a voté le 19 novembre 2026 le maintien de l’encadrement des loyers pour deux années supplémentaires. Pour les locataires des villes concernées, les plafonds resteront applicables ; pour les propriétaires, la discussion sur les effets économiques du dispositif est loin d’être close.
Encadrement des loyers : près de 1,2 million de locataires concernés par la prolongation

Le Parlement a voté le 19 novembre 2026 le maintien de l'encadrement des loyers pour deux années supplémentaires. Pour les locataires des villes concernées, les plafonds resteront applicables ; pour les propriétaires, la discussion sur les effets économiques du dispositif est loin d'être close.
À quatre jours de la fin programmée de l'expérimentation, les députés ont adopté, par 148 voix contre 95, le texte déjà voté par le Sénat. Sous réserve de sa promulgation, l'encadrement des loyers sera prolongé jusqu'en novembre 2028, dans les territoires où il s'applique actuellement. La Cour des comptes estime qu'environ 1,2 million de locataires du parc privé sont concernés, répartis entre neuf territoires dont Paris, Lille, Lyon, Bordeaux et Montpellier.
La décision ne crée pas de nouveaux plafonds dans l'ensemble de la France. Elle conserve une réglementation particulière, distincte de celle qui limite, dans les zones tendues, l'augmentation d'un loyer au changement de locataire.
Quel montant un propriétaire peut-il demander ?
Dans les communes soumises à l'encadrement du niveau des loyers, un arrêté préfectoral définit des références en euros par mètre carré. Le loyer de base ne doit pas excéder la référence majorée de 20 %, selon la localisation et les caractéristiques du logement. Si le loyer de référence est de 20 € par mètre carré, un appartement de 40 m² aura ainsi un plafond de base de 960 € mensuels hors charges. Cet exemple illustre le calcul, et non un tarif applicable à tous les appartements.
Un bailleur peut ajouter un complément de loyer lorsque des caractéristiques particulières du logement le justifient et que les conditions légales sont réunies. Le montant du complément et ses motifs doivent figurer au contrat. Les règles et les références à contrôler sont détaillées par Service-Public.
La prolongation stabilise donc une contrainte de prix pour les propriétaires, mais elle n'empêche pas toute évolution du loyer : les révisions autorisées et les règles applicables au bail restent distinctes. Le décret limitant les hausses lors d'une relocation ou d'un renouvellement en zone tendue a, pour sa part, été reconduit jusqu'au 31 juillet 2027.
Des économies pour les ménages, des interrogations pour l'investissement
Les effets économiques ont été mesurés dans une étude de l'Institut des politiques publiques publiée en mai 2026. Les économistes Guillaume Chapelle et Gabrielle Fack estiment que, durant les premières années, les loyers ont progressé de 2 à 4 % de moins dans les territoires encadrés que dans des communes comparables. Leur simulation évalue à environ 600 millions d'euros le transfert associé au dispositif : approximativement deux tiers correspondraient à des recettes locatives moindres pour les bailleurs et un tiers à des recettes fiscales et sociales réduites.
La répartition des avantages n'est pas uniforme. En Seine-Saint-Denis, les ménages modestes en bénéficient davantage ; à Paris, les gains profitent plus fortement à des locataires relativement aisés. Le plafonnement s'applique au logement, sans condition de ressources individuelle du locataire.
La question de l'offre locative demeure plus délicate. Les professionnels opposés à l'encadrement craignent un découragement de l'investissement, tandis que la Cour des comptes relève que les données disponibles ne permettent pas de mesurer suffisamment les effets durables sur le nombre de logements proposés. Elle appelle aussi à renforcer la qualité des statistiques et les contrôles. Le Parlement a précisément choisi une prolongation limitée, sans extension à de nouvelles communes, avant de reprendre le dossier en 2028.