Fonds durables : l’accord européen veut réserver les arguments ESG aux produits classés

Le Conseil de l’UE et le Parlement européen ont conclu le 19 novembre un accord provisoire pour réviser le règlement SFDR. Trois catégories de placements, un seuil d’investissement de 70 % et de nouvelles règles de commercialisation sont prévus, sous réserve de l’adoption définitive du texte.

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Par Agnès C. Modifié le 20 novembre 2026 à 20h46
Vue extérieure des bâtiments du Parlement européen à Bruxelles, avec une passerelle et une esplanade piétonne.
Maximilian Greger / Wikimedia Commons / CC BY-SA 4.0 — image adaptée - © Economie Matin

Pour les banques, sociétés de gestion et distributeurs de placements, la présentation d’un produit comme « durable » pourrait bientôt reposer sur une classification réglementaire plutôt que sur une accumulation de déclarations environnementales. Le Conseil de l’Union européenne a annoncé le 19 novembre 2026 un accord politique provisoire avec le Parlement européen sur la refonte du règlement relatif à la publication d’informations en matière de durabilité dans les services financiers, connu sous le sigle SFDR.

Les négociateurs ont retenu trois catégories pour les produits financiers qui mettent en avant des caractéristiques de durabilité : « durable », pour ceux qui contribuent aux objectifs de durabilité ; « transition », pour les investissements accompagnant des entreprises ou des projets engagés dans une trajectoire crédible ; et « ESG de base », pour les produits intégrant des approches environnementales, sociales et de gouvernance sans satisfaire aux critères des deux premières catégories.

Un seuil de 70 % et une utilisation encadrée des arguments ESG

Pour appartenir à l’une de ces catégories, un produit devra consacrer au moins 70 % de ses investissements à la stratégie de durabilité annoncée. L’accord prévoit également des exclusions visant certaines activités préjudiciables. Seuls les produits classés pourront mettre en avant, dans leur nom ou leur documentation commerciale, l’intégration de critères ESG. Ce changement vise notamment à limiter l’usage ambigu des arguments de durabilité dans la vente de placements.

Pour les catégories « durable » et « transition », les acteurs financiers devront identifier et publier les principales incidences négatives de leurs investissements sur l’environnement et la société, au moyen d’indicateurs mesurables définis au niveau européen. Le Conseil précise que, dans la catégorie « transition », des investissements dans des entreprises des énergies fossiles pourront être admis sous conditions, notamment si leur stratégie de réduction des émissions est compatible avec l’accord de Paris et si une part de leurs dépenses d’investissement est alignée sur la taxonomie européenne.

Des informations simplifiées, mais une adaptation de la commercialisation

La réforme répond à une difficulté relevée dans le dispositif actuel : les obligations d’information ont produit des documents longs, difficiles à comparer, tandis que les catégories informelles de produits étaient parfois comprises comme des labels. Dans sa communication du 20 novembre, la Commission européenne met en avant la réduction des exigences déclaratives au niveau des entreprises et des produits, en parallèle de critères plus lisibles pour les investisseurs.

Le compromis laisse aussi la possibilité de ne pas appliquer le dispositif de classification à certains fonds d’investissement alternatifs commercialisés exclusivement auprès d’investisseurs professionnels, avec des protections prévues pour éviter qu’ils ne se retrouvent indirectement entre les mains d’épargnants particuliers.

Ces règles ne sont pas encore applicables. L’accord doit être finalisé techniquement, puis approuvé formellement par le Parlement européen et le Conseil. Le règlement révisé entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et sera applicable deux ans plus tard. Les établissements financiers disposent donc d’un cadre politique de référence, mais pas encore d’un calendrier fixé par une date de publication du texte définitif.

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Agnès C. est une économiste libérale qui conseille dans l'ombre une large partie du personnel politique français, proposant des solutions pragmatiques et courageuses pour redresser les comptes publics.

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