Achat sur plan : quand peut-on récupérer les clés en consignant les derniers 5 % ?

Sur un appartement acheté 300 000 euros en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le dernier appel de fonds représente 15 000 euros. Cette somme devient exigible à la livraison du logement achevé. Si un équipement livré diffère de celui prévu au contrat, l’acquéreur peut contester la conformité et consigner ce solde auprès d’un tiers. Le vendeur ne peut alors retenir les clés au seul motif qu’il n’a pas reçu directement l’argent.

Au rendez-vous, comparer le logement aux documents signés

Le promoteur convoque l’acheteur pour la remise des clés. Il s’agit d’un rendez-vous distinct de la réception des travaux, qui a lieu entre le promoteur et les entreprises. L’acheteur a intérêt à venir avec les plans et le descriptif contractuel pour pouvoir désigner précisément la pièce, l’équipement ou la finition en cause.

Les deux parties établissent un procès-verbal de livraison dans lequel l’acquéreur peut inscrire ses réserves. Il peut se faire accompagner par un professionnel du bâtiment ou par un commissaire de justice. Un défaut de finition peut y figurer même si le logement est habitable. L’achèvement s’apprécie notamment au regard des ouvrages et équipements indispensables à une utilisation normale du bien, rappelle Service Public.

À qui verser les fonds si la conformité est contestée ?

Consigner les derniers 5 % suppose de déposer les fonds auprès d’un tiers. Les laisser sur son compte courant ne réalise pas cette démarche. L’acquéreur et le promoteur peuvent s’accorder sur le dépositaire, par exemple un notaire. À défaut d’accord sur le lieu et les conditions du dépôt, la consignation se fait auprès de la Caisse des dépôts.

La Caisse des dépôts permet de déposer le dossier en ligne avec les pièces justificatives, dont une pièce d’identité en cours de validité. Après traitement, le récépissé est disponible dans l’espace personnel. Une fois les réserves levées, le vendeur peut demander la libération du solde.