La circulaire signée le 19 octobre 2026 par Vincent Jeanbrun et Gérald Darmanin permet de déduire des aides sociales (RSA, chômage, APL, allocations familiales) les revenus issus de pillages, mais aussi de narcotrafic, contrefaçon et trafic de tabac. Une mesure qui risque de pousser les ménages sanctionnés vers l’économie souterraine, créant un effet inverse à l’objectif affiché.
Aides sociales : une circulaire permet de déduire les revenus illicites
By
Published on 20 octobre 2026 5h40
646,25 EUROSLe montant du RSA pour une personne seule sera de 646,52 euros en 2026.
La circulaire signée par Vincent Jeanbrun et Gérald Darmanin le 19 octobre 2026 introduit une nouvelle mesure économique : la déduction des revenus issus de la revente de biens volés des allocations sociales. Cette initiative, destinée à sanctionner financièrement les auteurs d'infractions, pourrait paradoxalement inciter les ménages précaires à recourir à l'économie souterraine. Après les pillages du 17 octobre, le gouvernement met en place ce mécanisme budgétaire inédit, appliqué immédiatement sans attendre le vote de la loi « casseur payeur », rapporte Le Figaro.
Réduction des aides sociales : RSA, chômage, logement, familiales
Quatre types d'allocations sont concernés par cette circulaire. En premier lieu, le revenu de solidarité active (RSA), qui s'élève à 646,25 euros par mois pour une personne seule en 2026. Les allocations chômage, calculées par France Travail sur la base d'un pourcentage du salaire antérieur, suivent. Les aides personnalisées au logement (APL), dont le montant varie entre 50 et 300 euros mensuels selon la zone géographique, sont également visées, tout comme les allocations familiales, partant de 148,52 euros pour deux enfants.
Cette circulaire prévoit que les revenus provenant de la revente de biens volés soient déduits des prestations sociales. Par exemple, un bénéficiaire du RSA qui revend pour 800 euros de marchandises volées verra ce montant déduit de ses allocations sur plusieurs mois. Un ménage cumulant RSA, APL et allocations familiales, soit environ 1 100 euros par mois, pourrait perdre jusqu'à 70 % de ses ressources sur une période prolongée. RMC précise que cette mesure est applicable immédiatement après la signature.
Extension aux délits économiques : contrefaçon, narcotrafic, tabac
La circulaire ne se limite pas aux pillages de biens. Vincent Jeanbrun a déclaré sur X : « Casseurs, pilleurs, voleurs : les aides sociales, c'est terminé ! » Le texte s'étend aux revenus issus de la contrefaçon, du narcotrafic et du trafic de tabac. Le narcotrafic, avec un chiffre d'affaires estimé à 3 milliards d'euros par an en France, est inclus dans ce dispositif. La contrefaçon, représentant environ 10 % du commerce informel dans certaines zones, et le trafic de tabac, estimé à 500 millions d'euros par an par les douanes, sont également concernés.
Cette réduction des aides peut inciter à l'économie parallèle. Lorsqu'un allocataire est condamné pour recel, ses prestations sont réduites pendant plusieurs mois, le poussant à chercher d'autres sources de revenus. Les options légales, telles que l'emploi déclaré ou la formation, sont difficiles pour des personnes déjà éloignées du marché du travail. En conséquence, les circuits parallèles, tels que la contrefaçon ou le transport de marchandises illicites, deviennent une alternative immédiate, transformant la sanction en un accélérateur d'entrée dans la délinquance organisée.
Casseurs, pilleurs, voleurs : les prestations sociales, c’est terminé !
Nous prenons une circulaire avec @GDarmanin pour que les délinquants se voient retirer de leurs prestations sociales l’équivalent des sommes issues de leurs trafics ou recel. 👇
https://t.co/49FNCt1tpU— Vincent Jeanbrun (@VincentJeanbrun) October 19, 2026
Le projet « casseur payeur » : redistribution inversée
La circulaire complète le projet de loi « casseur payeur », qui sera prochainement examiné au Sénat. Ce texte législatif introduit une « responsabilité civile solidaire », permettant de condamner collectivement les participants à des actions violentes avec des amendes, même sans preuve directe de leur implication dans les dégradations. Il facilite également la saisie des allocations familiales et des aides au logement pour couvrir les frais de réparation. Gérald Darmanin, ministre de la Justice et cosignataire de la circulaire, affirme que ceux qui nuisent à l'économie légale devront répondre de leurs actes.
Ce dispositif inverse la logique traditionnelle des aides sociales, qui visent à garantir un minimum vital et à stabiliser la demande dans les zones fragiles. Désormais, ces allocations deviennent une variable d'ajustement pénale, avec des conséquences budgétaires directes pour les ménages concernés. Les caisses d'allocations familiales et Pôle Emploi devront mettre en place un système de déduction automatique, croisant fichiers judiciaires et bases de bénéficiaires, ce qui pourrait entraîner des erreurs et des blocages pour les allocataires non concernés.
Le problème du surendettement se pose également. Les ménages perdant entre 40 et 70 % de leurs ressources sur plusieurs mois accumulent des impayés de loyer, des factures d'énergie et des dettes alimentaires. Les demandes de surendettement auprès de la Banque de France risquent d'augmenter, ajoutant une charge administrative aux commissions déjà surchargées. La situation de l'endettement inclut désormais aussi les ménages les plus modestes, confrontés à une cascade de difficultés financières provoquées par la sanction initiale.