Les accidents de moto figurent parmi les plus graves sur la route. Toutefois, il n’existe pas de barème unique pour calculer ces indemnités. La loi française prévoit une réparation intégrale au cas par cas, basée sur une expertise médicale et juridique précise. Cette évaluation s’appuie sur la loi Badinter de 1985 et la nomenclature Dintilhac, qui liste l’ensemble des postes de préjudice indemnisables.
Quel est le barème d’indemnisation en cas d’accident de la route à moto ?
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Published on 18 décembre 2025 16h17
Le principe de la réparation intégrale (Loi Badinter)
Le rôle central de la loi Badinter
La loi du 5 juillet 1985 fixe les règles d'indemnisation pour les accidents de la route. Son but : garantir que toutes les victimes soient indemnisées correctement.
Si vous êtes passager ou piéton : vous êtes toujours indemnisé à 100%, peu importe qui est responsable de l'accident. C'est automatique.
Si vous êtes le conducteur de la moto : c'est différent. Deux situations possibles :
- Vous n'êtes pas responsable : l'assurance de l'autre conducteur responsable vous indemnise totalement (ou le Fonds de garantie si le responsable n'a pas d'assurance).
- Vous êtes responsable (en partie ou totalement) : l'assurance de l'autre conducteur ne vous indemnisera pas ou peu. Vous ne serez couvert que si vous avez souscrit la garantie corporelle du conducteur dans votre contrat d'assurance moto. Cette option protège vos blessures même quand l'accident est de votre faute.
Le principe de la nomenclature Dintilhac
Il n'existe pas de barème officiel fixant des montants par type de blessure. À la place, juristes et médecins utilisent la nomenclature Dintilhac, instaurée en 2005. Ce document répertorie une trentaine de postes de préjudice corporel, sans imposer de montant. C'est une liste de référence des dommages indemnisables, et non un barème tarifaire.
Elle distingue les préjudices patrimoniaux (pécuniaires) et extrapatrimoniaux (non financiers), subdivisés en préjudices temporaires (avant consolidation) et permanents (après consolidation).
Cette classification aide tous les acteurs (assureurs, avocats, médecins experts) à chiffrer poste par poste l'indemnisation du motard blessé : frais médicaux, pertes de revenus, douleur physique, handicap permanent, aide humaine requise, etc.
Les préjudices temporaires (avant la consolidation)
La consolidation correspond au moment où l'état de santé de la victime est stabilisé. Avant cette date, la victime subit des préjudices temporaires.
Préjudices patrimoniaux temporaires
- Dépenses de Santé Actuelles (DSA) : frais médicaux immédiats non pris en charge (soins, médicaments, hospitalisation, rééducation) supportés par le motard accidenté durant sa convalescence.
- Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA) : perte de revenus subie pendant l'arrêt de travail temporaire. Par exemple, un artisan motard immobilisé trois mois pourra réclamer les salaires non perçus pendant cette période.
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
- Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) : gêne dans les actes courants de la vie pendant la phase de soins. Il correspond à l'impossibilité (totale ou partielle) pour le motard blessé d'accomplir ses activités habituelles durant sa convalescence.
- Souffrances Endurées (SE) : indemnise toutes les douleurs physiques et psychologiques endurées du jour de l'accident jusqu'à la consolidation. Le médecin expert évalue les souffrances sur une échelle de 1 à 7. Par exemple, un accident ayant entraîné de multiples fractures et plusieurs interventions pourra être coté à 5 ou 6 sur 7.
Les préjudices permanents (après la consolidation)
Une fois l'état de la victime stabilisé, les séquelles deviennent définitives. Les préjudices permanents peuvent alors être évalués.
Préjudices patrimoniaux permanents
- Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF) : perte de revenus à long terme causée par l'accident. Si le motard garde des séquelles limitant sa capacité à travailler, il subit une incidence professionnelle durable (baisse de salaire, impact sur la retraite).
- Assistance par Tierce Personne (ATP) : besoin d'aide humaine permanente. Si le motard garde un handicap l'empêchant d'accomplir seul certains actes essentiels (se laver, s'habiller, se déplacer), il aura besoin d'une assistance à domicile durable.
Préjudices extrapatrimoniaux permanents
- Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : atteinte à l'intégrité physique et psychique conservée à vie. Il indemnise les limitations fonctionnelles définitives (perte de mobilité, douleur chronique, troubles psychologiques permanents). Le DFP est évalué par un médecin expert sous forme de taux en pourcentage.
- Préjudice Esthétique Permanent (PEP) : atteinte durable à l'apparence physique (cicatrices, déformations). Évalué sur une échelle de 1 à 7, il vise à compenser la gêne sociale et les frais de chirurgie réparatrice éventuels.
- Préjudice d'Agrément (PA) : impossibilité de continuer à pratiquer ses loisirs et activités sportives. Par exemple, un motard passionné qui ne peut plus conduire de deux-roues ni faire de sport après son accident subit ce préjudice.
Il n'existe pas de barème universel pour indemniser un motard accidenté. Le système français repose sur la réparation intégrale de chaque préjudice, évalué poste par poste selon la nomenclature Dintilhac. Cela garantit au motard victime d'être indemnisé pour l'ensemble des dommages corporels subis. Déterminer et chiffrer tous ces postes est complexe. Il faut constituer un dossier solide (certificats médicaux, rapports d'expertise, justificatifs) et négocier avec l'assureur. Pour obtenir la meilleure indemnisation possible et faire valoir ses droits, il est crucial de se faire indemniser après un accident de moto par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel.