La justice reconnaît enfin le combat de la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) pour les petites entreprises du bâtiment et leurs salariés. Les entreprises de moins de 10 salariés représentant 97% du secteur, cette décision de la Cour d’appel de Paris est un pas important pour les organisations syndicales et les 520 000 salariés du secteur. Enfin reconnues, ces entreprises constituent également près de la moitié du chiffre d’affaires du bâtiment.
Bâtiment : victoire juridique majeure pour CAPEB et l’artisanat
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Publié le 27 juillet 2023 à 18h15
La justice reconnaît le champ des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés
La CAPEB obtient, après quatre années de lutte, une décision de justice significative pour les petites entreprises du bâtiment. La Cour d’appel de Paris a reconnu le champ des entreprises employant jusqu'à 10 salariés comme périmètre de négociation, un pas en avant pour les 622 000 entreprises artisanales et leurs 520 000 salariés. Cette victoire marque un tournant majeur pour le secteur, qui attendait depuis longtemps cette reconnaissance.
Le combat mené par la CAPEB pour une prise en compte juste des spécificités des petites entreprises du bâtiment porte enfin ses fruits. La décision de justice reconnaît les particularités propres à ces entreprises et vise à les encourager à recruter. Les entreprises employant jusqu'à 10 salariés représentent presque la totalité du secteur, environ 97%, avec 518 599 salariés. Parmi elles, 457 650 entreprises travaillent sans salarié et 164 153 entreprises emploient entre 1 et 10 salariés. Près de la moitié du chiffre d'affaires du bâtiment est réalisée par ces entreprises.
Une décision attendue pour les entreprises artisanales du bâtiment
La décision de la Cour d’appel de Paris est une avancée majeure pour les 622 000 entreprises artisanales du bâtiment et leurs 520 000 salariés. Elle ouvre la voie à la mise en œuvre des accords conclus depuis 2019, tels que les conventions collectives rénovées, les accords apprentissage, les accords de participation, ou encore les accords de promotion de reconversion par l’alternance. Ces normes sociales adaptées et sécurisées devraient permettre aux entreprises du secteur de bénéficier d'un cadre favorable à leur développement.
La reconnaissance du champ des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés sera très bénéfique pour les organisations syndicales de salariés. En effet, la Cour d'appel de Paris demande au ministère du travail de publier un arrêté déterminant la liste des organisations syndicales de salariés reconnues comme représentatives dans ce champ. Cette mesure reconnue par la justice marque un tournant majeur pour l'attractivité du secteur de l'artisanat du bâtiment, en encourageant notamment les entreprises à recruter et à s'adapter aux transitions écologique, sociétale et numérique.
La CAPEB poursuit son combat
La CAPEB tient à poursuivre son engagement pour la prise en compte des spécificités des petites entreprises du bâtiment. Cette victoire juridique doit être entérinée de manière pérenne pour pérenniser les avancées obtenues au profit de toutes ces entreprises et de leurs salariés. La CAPEB, première organisation professionnelle en France en nombre d'adhérents (61 000 entreprises à ce jour), a ainsi obtenu un résultat significatif pour garantir l'avenir du secteur.
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