L’Assemblée nationale a adopté le 30 octobre un amendement permettant aux éleveurs de différer, sous conditions, la réintégration fiscale de leur épargne de précaution lorsque le fourrage stocké est consommé. Cette mesure destinée à préserver la trésorerie après une sécheresse doit encore être confirmée dans la loi de finances pour 2027.
Budget 2027 : les députés accordent un délai fiscal aux éleveurs qui puisent dans leurs stocks de fourrage
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Published on 2 novembre 2026 2h39
L’Assemblée nationale a voté, vendredi 30 octobre 2026, un assouplissement fiscal destiné aux exploitations d’élevage qui utilisent leurs réserves de fourrage. L’amendement I-441 au projet de loi de finances pour 2027, porté par le député Corentin Le Fur et adopté avec plusieurs textes identiques, permettrait de reporter la réintégration au résultat imposable de certaines sommes relevant de la déduction pour épargne de précaution (DEP). Le report pourrait aller jusqu’à la clôture du deuxième exercice suivant celui de la consommation du fourrage, dans les conditions définies par le texte.
Le scrutin public n° 9427 s’est conclu par 53 voix pour, 16 contre et une abstention. Cette adoption concerne un amendement en première lecture : les nouvelles modalités ne sont pas encore entrées en vigueur et restent soumises à la suite de l’examen du budget.
Pourquoi la consommation du fourrage peut déclencher une charge fiscale
La DEP permet aux exploitants agricoles imposés selon un régime réel de déduire une partie de leur bénéfice en constituant une épargne professionnelle. Les coûts de production ou d’achat de stocks de fourrage destinés aux animaux de l’exploitation peuvent, sous certaines conditions, être assimilés à cette épargne. Le mécanisme est encadré par l’article 73 du code général des impôts.
Lorsque les animaux consomment les réserves, la valeur de l’épargne professionnelle ainsi constituée diminue. Si elle passe sous le seuil légal de 50 % des déductions qui n’ont pas encore été rapportées au résultat, une fraction de la DEP doit être réintégrée. L’exploitation peut donc subir une hausse de son résultat fiscal alors qu’elle mobilise précisément ses stocks pour traverser une période difficile. La doctrine fiscale relative aux stocks de fourrage explicite ce mécanisme et la distinction entre consommation et vente des stocks.
Un délai conditionné à la reconstitution des réserves
Le dispositif voté vise le cas précis où la consommation de fourrage par les animaux fait passer l’épargne professionnelle sous le seuil requis. L’exploitant pourrait alors différer la réintégration jusqu’à la clôture du deuxième exercice suivant celui de la consommation. S’il reconstitue entre-temps ses stocks à due concurrence, la réintégration visée par ce report ne serait pas exigée dans les mêmes conditions.
À défaut de reconstitution dans ce délai, la fraction des déductions non encore rapportées qui excède le double de l’épargne professionnelle devrait être réintégrée au résultat du deuxième exercice, avec une majoration calculée selon le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. Il s’agit donc d’un report encadré, et non d’une exonération générale des sommes mises en réserve.
Une réponse budgétaire aux sécheresses, encore provisoire
En séance, plusieurs députés ont relié cet assouplissement aux difficultés des éleveurs confrontés aux sécheresses et à l’épuisement des stocks avant l’hiver. Le compte rendu des débats du 30 octobre retrace les échanges sur la trésorerie des exploitations et confirme l’adoption des amendements identiques I-441, I-1013, I-1341, I-2165 et I-2306.
Pour les éleveurs, l’intérêt pratique serait de pouvoir nourrir les animaux à partir des réserves constituées sans déclencher immédiatement la reprise fiscale liée à la baisse de l’épargne. La portée exacte de cette faculté dépendra toutefois de la rédaction définitive de la loi de finances. Dans l’intervalle, les obligations prévues par l’article 73 du code général des impôts continuent de s’appliquer.