Le Comité consultatif du secteur financier a adopté un avis sur les difficultés bancaires des Français vivant à l’étranger. Information sur le droit au compte, clôtures et démarches à distance : les engagements des établissements seront déployés selon plusieurs échéances en 2027.
Comptes bancaires des expatriés : de nouveaux engagements à partir de 2027
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Published on 3 novembre 2026 18h35
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a présenté le 3 novembre 2026 un avis adopté le 29 octobre pour améliorer l'accès aux services bancaires des Français établis hors de France. Les établissements de crédit et de paiement prennent plusieurs engagements sur le droit au compte, les démarches à distance et l'accompagnement des clients non résidents, avec des échéances de mise en œuvre en 2027.
Selon le communiqué publié par la Banque de France, la consultation menée pendant l'été a recueilli plus de 11 500 réponses. Au 31 décembre 2025, 1,78 million de Français étaient inscrits au registre des Français établis hors de France, tandis que la population totale vivant à l'étranger était estimée entre 2,8 et 3,2 millions de personnes.
Le droit au compte doit devenir plus accessible
L'avis prévoit une meilleure information sur la procédure du droit au compte, qui permet, sous certaines conditions, de demander à la Banque de France de désigner un établissement. Les banques et établissements de paiement concernés se sont notamment engagés à transmettre les coordonnées du service chargé de l'ouverture du compte. La mise en œuvre de ces engagements est prévue à compter du 1er juillet 2027.
Le CCSF demande également une meilleure information des clients lors des clôtures de comptes, en particulier sur les recours et sur la possibilité de saisir le médiateur. L'avis rappelle qu'aucune règle générale n'impose la fermeture automatique d'un compte au seul motif que son titulaire réside à l'étranger. Les obligations de vigilance contre le blanchiment et le financement du terrorisme continuent toutefois de s'appliquer.
Identification à distance et justificatifs de domicile
Le texte de l'avis du CCSF prévoit également un examen, d'ici fin 2026, de l'utilisation des justificatifs numériques France Identité dans les procédures de connaissance du client, avec notamment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la direction générale du Trésor et les autorités compétentes en matière d'identité numérique.
Les établissements sont encouragés à développer les signatures électroniques, les messageries sécurisées et les solutions d'authentification moins dépendantes des SMS. L'ACPR précise par ailleurs que les règles de lutte contre le blanchiment n'interdisent pas, en elles-mêmes, l'ouverture ou le maintien d'un compte pour une personne domiciliée à l'étranger et n'exigent pas systématiquement une adresse postale française.
Des obligations opérationnelles à distinguer des recommandations
Le renforcement de la formation des équipes en relation avec les non-résidents fait partie des engagements attendus au plus tard le 1er décembre 2027. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et la direction générale du Trésor doivent diffuser d'ici fin 2026 un guide pratique destiné aux Français de l'étranger. Le rapport 2027 de l'Observatoire des tarifs bancaires comportera également un éclairage sur les frais qui leur sont appliqués.
Ces mesures relèvent pour l'essentiel d'engagements professionnels et de recommandations, et non d'une nouvelle loi imposant immédiatement l'ouverture de tous les comptes demandés. Le CCSF annonce un bilan ultérieur de leur application afin d'en apprécier les effets pour les clients concernés.