Changer l’adresse du siège social d’une entreprise suppose des formalités administratives simples, mais à ne pas négliger. Depuis la généralisation du Guichet unique, les dirigeants peuvent effectuer l’ensemble de ces démarches en ligne, à condition de réunir les bons documents. Parmi eux, l’attestation de domiciliation occupe une place centrale : elle prouve le droit d’utiliser une adresse comme siège social et sert de justificatif officiel auprès de l’administration. Ce document est indispensable pour sécuriser le transfert de domiciliation et éviter tout rejet de dossier.
Quelles sont les démarches afin de changer de domiciliation d’entreprise ?
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Last modified on 17 novembre 2025 15h39
Les étapes pour changer de domiciliation d’entreprise
Le transfert du siège social d’une société correspond au changement d’adresse administrative et juridique figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette démarche est obligatoire dès lors que l’entreprise modifie le lieu de direction effective de ses activités.
Elle se déroule désormais exclusivement en ligne, via le portail formalites.entreprises.gouv.fr, qui centralise depuis 2023 toutes les formalités (création, modification et cessation d’activité).
Bien que la procédure soit simplifiée, elle reste encadrée par le Code de commerce et soumise à des justificatifs précis.
Décider du changement
Le dirigeant ou l’assemblée générale doit d’abord décider du transfert. Selon la forme de la société (SARL, SAS, SA, etc.), cette décision relève soit du gérant, soit des associés.
L’article L210-2 du Code de commerce impose que toute modification du siège social fasse l’objet d’une décision formalisée, puis consignée dans un procès-verbal.
Ce document mentionne la date du transfert, l’ancienne et la nouvelle adresse, et, le cas échéant, le ressort du nouveau tribunal de commerce.
En pratique, un délai raisonnable de quelques semaines est toléré entre la décision et la mise à jour officielle, mais l’adresse figurant sur les factures ou documents officiels doit être corrigée dès la date effective du transfert.
Mettre à jour les statuts
La modification des statuts est une étape essentielle. Elle consiste à remplacer l’ancienne adresse par la nouvelle dans l’article dédié au siège social.
Les statuts doivent ensuite être datés, signés et certifiés conformes par le représentant légal.
En cas d’erreur, le greffe peut refuser l’enregistrement, ce qui retarde la délivrance du nouveau Kbis. Il est recommandé de vérifier la cohérence entre les statuts, le procès-verbal et l’attestation de domiciliation, car toute contradiction entraîne un rejet du dossier.
Publier une annonce légale
L’entreprise doit ensuite publier une annonce légale pour rendre le transfert opposable aux tiers.
Cette publication est prévue à l’article R210-3 du Code de commerce et doit être effectuée dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du nouveau siège social.L’annonce doit comporter des mentions obligatoires :
- la dénomination sociale et la forme juridique ;
- le montant du capital ;
- l’adresse de l’ancien et du nouveau siège ;
- le numéro SIREN ;
- le greffe du tribunal compétent.
Si le siège est transféré dans un autre département, deux annonces sont nécessaires : l’une dans le JAL de l’ancien siège, l’autre dans celui du nouveau.
Déposer le dossier sur le Guichet unique
La dernière étape consiste à déposer le dossier complet sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr.
Ce guichet dématérialisé a remplacé les CFE (centres de formalités des entreprises) depuis le 1er janvier 2023.Le dépôt inclut :
- les statuts mis à jour,
- le procès-verbal de décision,
- la pièce d’identité du dirigeant,
- et surtout l’attestation de domiciliation.
Le dossier est ensuite transmis automatiquement au greffe du tribunal de commerce compétent.
D’après le ministère de l’Économie, plus de 85 % des formalités de transfert de siège sont aujourd’hui effectuées via ce portail, preuve d’une dématérialisation réussie mais exigeante : tout document manquant ou non conforme bloque la procédure.
L’attestation de domiciliation : à quoi sert-elle ?
Un document légal obligatoire
L’attestation de domiciliation confirme que l’entreprise dispose d’un droit de jouissance sur le local servant de siège social.
Elle doit comporter :
- l’identité complète du domiciliataire (personne physique ou morale) ;
- l’adresse exacte du siège social ;
- la forme juridique et le numéro SIREN ;
- la durée de domiciliation ;
- la signature du représentant légal.
Ce document peut être remplacé, selon le cas, par un bail commercial, un contrat de domiciliation ou une attestation d’hébergement.
En son absence, le greffe rejette systématiquement le dossier, comme le précise l’article R123-166 du Code de commerce.
Les cas les plus courants
Trois situations principales existent :
- Domiciliation au domicile du dirigeant : autorisée sauf clause contraire du bail ou du règlement de copropriété (article L123-11-1).
- Contrat de domiciliation auprès d’une société agréée : celle-ci doit être titulaire d’un agrément préfectoraldélivré pour une durée de six ans renouvelable. La liste de ces sociétés est publiée sur Service-Public.fr.
- Domiciliation dans un local professionnel : possible sur présentation d’un bail commercial, d’un titre de propriété ou d’un contrat de location gérance.
Pour toute modification, il est recommandé de changer d'adresse de domiciliation dès que la décision est prise, afin d’éviter la radiation temporaire du RCS.
Bon à savoir
Le coût d’une annonce légale pour un transfert de siège social est forfaitisé depuis 2024 à 106 € HT pour les SARL et SAS, selon le barème du Journal officiel des annonces légales.
Pour les entreprises individuelles ou les associations, le tarif moyen observé se situe autour de 80 € HT.
Le délai moyen entre la décision et la réception du nouveau Kbis varie de deux à quatre semaines, selon les greffes de commerce.
Les statistiques du ministère de la Justice (rapport 2024) montrent que 92 % des dossiers déposés via le Guichet unique sont validés en moins de dix jours lorsque toutes les pièces sont conformes.