La réforme du remboursement inscrite dans le PLFSS 2026 provoque une onde de choc. En ciblant les prescriptions des médecins en secteur 3, la mesure pourrait modifier profondément l’accès aux soins pour certains patients. L’UMFL dénonce une atteinte grave aux principes constitutionnels et appelle à la censure.
Remboursement des soins : l’article 26 du PLFSS 2026 est-il anti-constitutionnel ?
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Published on 29 décembre 2025 14h04
22 MILLIARDS €Le déficit global de la Sécurité sociale devrait dépasser 22 milliards d’euros en 2025.
Le 16 décembre 2025, le Parlement a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Au cœur du débat, une réforme du remboursement des médicaments, soins et prestations prescrits par des médecins non conventionnés. Cette disposition, intégrée à l’article 26 bis, fait l’objet d’une contestation constitutionnelle portée notamment par l’Union française pour une médecine libre, l’UMFL, qui alerte sur ses conséquences pour les patients.
Une réforme du remboursement qui bouleverse l’accès aux soins
La réforme du remboursement introduite par le PLFSS 2026 repose sur un principe inédit. Désormais, les prescriptions établies par des médecins exerçant en secteur 3 ne donneraient plus lieu à remboursement par l’Assurance maladie. Ainsi, même si le médicament ou l’acte figure dans le droit commun, le patient supporterait seul la charge financière. Or, cette logique rompt avec l’organisation historique des soins en France, fondée sur la solidarité nationale. Jusqu’à présent, le remboursement dépendait du produit ou de l’acte, et non du secteur d’exercice du praticien.
Cependant, pour de nombreux patients, ce changement du remboursement représente un danger concret. Certains suivent depuis des années un médecin en secteur 3, parfois par manque d’alternative locale ou en raison d’une pathologie spécifique. Dès lors, le coût cumulé des médicaments et des soins pourrait devenir prohibitif. Or, la mesure entrerait en vigueur au 1er janvier 2027, laissant peu de temps aux patients pour se réorganiser.
Déremboursement des soins : l’UFML en appelle au Conseil constitutionnel
Pour l’UMFL, la réforme du remboursement ne constitue pas une simple mesure budgétaire. Le syndicat estime qu’elle porte atteinte à des droits fondamentaux protégés par la Constitution. Dans son communiqué daté du 22 décembre 2025, l’UMFL affirme que « entraver financièrement l’accès aux soins et aux prestations médicales est une atteinte aux droits fondamentaux des patients », déclaration faite par le bureau du syndicat dans un document officiel. Cette position s’appuie sur le préambule de la Constitution de 1946, qui garantit la protection de la santé à tous.
Par ailleurs, l’UMFL invoque la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La décision du 13 août 1993 rappelle que les cotisations sociales ouvrent droit à des prestations et que l’on ne peut priver un patient de soins en raison du secteur d’exercice de son médecin. Ainsi, selon l’UMFL, conditionner le remboursement au statut du praticien revient à nier le lien entre cotisation et prestation. En conséquence, le patient, bien qu’assuré et cotisant, se verrait privé d’un droit auquel il a contribué financièrement, ce qui constituerait une rupture manifeste d’égalité.
Face à ces arguments, le Conseil constitutionnel est désormais saisi. Plus de soixante députés ont demandé un contrôle de constitutionnalité du PLFSS 2026 avant sa promulgation. Cette saisine ouvre la voie à une éventuelle censure de l’article 26 bis. Pour les Sages, il s’agira d’évaluer si la réforme du remboursement respecte le principe d’égalité devant la loi et le droit à la protection de la santé. Le contexte politique rend cette décision particulièrement sensible, car le texte a été adopté par une majorité étroite à l’Assemblée nationale, avec 247 voix pour contre 232.