La décision de la Cour de cassation du 24 septembre 2025 bouleverse l’affaire du Dieselgate : elle permet aux automobilistes trompés d’annuler la vente de leur véhicule et relance le combat judiciaire contre les constructeurs.
Dieselgate : les acheteurs peuvent désormais annuler leur contrat
By
Published on 25 septembre 2025 7h00
1000 MILLIARDS €Le coût du Dieselgate est estimé à plus de 1000 milliards d'euros.
Le 24 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt historique dans l’affaire Dieselgate. En reconnaissant que la présence d’un logiciel destiné à tromper les mesures anti-pollution justifie l’annulation d’une vente automobile, elle redéfinit les droits des consommateurs et fragilise les constructeurs impliqués. Ce jugement marque une étape décisive dans le long contentieux qui secoue l’industrie depuis 2015.
Dieselgate : une décision de justice qui change l’équilibre entre consommateurs et constructeurs
La Cour de cassation a affirmé que « lorsqu’un véhicule est équipé d’un logiciel destiné à tromper les mesures européennes anti-pollution, le contrat de vente peut être anéanti », selon le communiqué officiel publié le 24 septembre 2025 par la juridiction suprême. Cette formule consacre l’idée que le constructeur a manqué gravement à son obligation de délivrance conforme, rendant la vente susceptible d’être annulée.
Cette décision s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui avait déjà qualifié en 2022 ces logiciels de « dispositifs d’invalidation ». Elle invoque également la Charte de l’environnement de 2004, intégrée au bloc de constitutionnalité, comme l’a rappelé Actu-Environnement. Par cette approche, la justice française place la protection des acheteurs et le respect des normes environnementales en haut de la liste des priorités.
Dieselgate et prescription : un nouveau délai favorable aux automobilistes
La Cour a aussi tranché une question décisive : le délai de prescription de cinq ans ne commence pas à courir au jour de l’achat, mais au moment où l’acheteur est informé du défaut. Elle précise ainsi que le délai court « du jour où l’acquéreur a connu ou aurait dû connaître le défaut de conformité allégué », selon Le Monde. Dans l’affaire jugée, l’acquéreur avait reçu un courrier de rappel en 2015, soit cinq ans après la conclusion d’une location avec option d’achat en 2010 et après avoir déboursé 11 135 euros pour lever l’option en 2014.
Cette clarification ouvre des perspectives pour des milliers de consommateurs. Comme l’indique Ouest-France, tout propriétaire concerné dispose désormais de cinq ans à compter de l’information reçue, et non seulement cinq ans après l’achat. Pour l’avocat du demandeur, Me Hugo Delage, cette victoire est « historique ».
Dieselgate : quelles conséquences pour l’automobile et la justice française ?
L’arrêt de la Cour de cassation ne règle pas seulement un litige individuel. Il renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse, ce qui annonce de nouveaux débats judiciaires. Selon L’Argus, il s’agit de la première fois qu’une telle annulation de vente est envisagée en France dans le cadre du Dieselgate. Pour les constructeurs, notamment Volkswagen au centre du scandale qui s’est ensuite étendu à plusieurs marques européennes, ce signal judiciaire accroît considérablement les risques financiers et réputationnels.
D’autant plus qu’environ 2,7 millions de véhicules équipés de dispositifs illégaux circuleraient encore en France. Face à cette situation, trois ONG ont saisi le tribunal administratif de Paris pour dénoncer la « décennie d’inaction » de l’État, explique un communiqué de ClientEarth.