L’Assemblée nationale a adopté le 30 octobre un amendement proposant un emprunt d’État de 50 milliards d’euros destiné aux particuliers, rémunéré à 3,5 % avec des intérêts défiscalisés. Ce vote intervient pendant l’examen du budget 2027 : aucune souscription n’est ouverte et le dispositif peut encore disparaître du texte final.
Emprunt national à 3,5 % : le vote des députés ne crée pas encore un placement ouvert aux Français
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Published on 31 octobre 2026 5h11
L’Assemblée nationale a adopté, vendredi 30 octobre 2026, l’amendement n° 3274 au projet de loi de finances pour 2027. Porté par le groupe LIOT, il propose un emprunt national destiné aux particuliers, assorti d’un taux de 3,5 % et d’une exonération fiscale des intérêts. Le montant de 50 milliards d’euros est avancé pour cette opération, selon le compte rendu des débats et les informations rapportées par MoneyVox avec l’AFP.
Le compte rendu officiel de la séance fait état de 23 voix favorables et 16 défavorables, sur 39 suffrages exprimés. L’article 56, auquel l’amendement a été ajouté, a également été adopté. Il ne s’agit cependant ni d’une loi de finances définitivement votée, ni d’une émission d’emprunt déjà lancée.
Un taux de 3,5 % et une exonération d’intérêts, mais sous condition
Les défenseurs de l’amendement, dont les députés Olivier Serva et Constance de Pélichy, ont présenté un placement permettant aux Français de prêter directement à l’État, à un taux de 3,5 %, sans prélèvements fiscaux ni commissions bancaires. Ils ont évoqué une durée de dix ans. Ces caractéristiques sont celles du dispositif défendu dans l’hémicycle, pas les conditions d’un produit financier disponible aujourd’hui.
Pour donner un ordre de grandeur purement arithmétique, 1 000 euros rémunérés à 3,5 % produiraient 35 euros d’intérêts sur une année complète, avant de tenir compte de la structure définitive de l’emprunt, de son calendrier et d’éventuelles modalités de versement. Ce calcul ne constitue pas une offre de placement : ni les conditions de souscription, ni un éventuel minimum d’investissement, ni les modalités de remboursement anticipé n’ont été arrêtés pour le public.
Les auteurs estiment qu’une telle opération pourrait économiser jusqu’à 25 milliards d’euros de charges d’intérêts sur dix ans. Il s’agit de leur chiffrage, contesté pendant les débats, et non d’une économie budgétaire établie.
Le gouvernement s’y oppose et interroge le coût réel
Le ministre chargé des comptes publics, David Amiel, a donné un avis défavorable à l’amendement. Il a estimé qu’un dispositif avantageux pour l’épargnant pouvait se révéler plus coûteux pour l’État, et inversement. Le rapporteur général Philippe Juvin a également exprimé des réserves sur l’efficacité d’un grand emprunt dédié, tout en précisant que la commission avait adopté l’amendement.
Ces objections portent sur le coût de financement de l’État, mais aussi sur la distribution des titres et leur attractivité réelle. Une rémunération annoncée ne suffit pas à évaluer un investissement : la durée d’immobilisation, la possibilité de revendre, la fiscalité effective et les frais éventuels comptent également.
Ce qui existe déjà pour acheter de la dette française
Les particuliers peuvent d’ores et déjà acquérir des obligations assimilables du Trésor, ou OAT, sur le marché secondaire, par l’intermédiaire d’une banque ou d’un courtier. L’Agence France Trésor explique que ces titres peuvent être revendus avant leur échéance au prix du marché, lequel fluctue notamment avec les taux d’intérêt.
Leur régime fiscal ordinaire est différent de l’exonération envisagée pour le nouvel emprunt : l’Agence France Trésor détaille l’imposition applicable aux intérêts des OAT. Il serait donc trompeur de comparer le taux proposé de 3,5 % à celui d’une obligation existante sans examiner la fiscalité, le prix d’achat et l’échéance de chacune.
Aucune souscription possible après le seul vote du 30 octobre
Le projet de loi de finances pour 2027 doit encore poursuivre son parcours parlementaire. Le vote d’un amendement à l’Assemblée ne garantit ni son maintien dans la version finale ni la mise en place opérationnelle de l’emprunt. Aucune ouverture de guichet de souscription ne découle de ce scrutin.
Pour les épargnants, le seul calendrier pertinent sera celui d’une éventuelle adoption définitive, puis des textes et communications officiels précisant les caractéristiques d’une émission. D’ici là, aucun établissement ne peut présenter ce vote comme la preuve qu’un emprunt national à 3,5 % est déjà commercialisé.