La DGCCRF a révélé que deux tiers des fournisseurs d’électricité et de gaz contrôlés en 2023 intégraient des clauses illicites ou abusives dans leurs contrats. Derrière des pratiques contractuelles douteuses, ce sont les consommateurs qui paient le prix fort.
Energie : alerte, plus de 6 contrats sur 10 sont abusifs !
Par
Publié le 24 janvier 2025 à 7h18
277 EUROSLe montant maximum du chèque énergie est de 277 euros.
Le 22 janvier 2025, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié une enquête choc : sur 27 fournisseurs de gaz et d’électricité contrôlés en 2023, 17 intégraient des clauses abusives dans leurs contrats. Ces pratiques, souvent masquées par un jargon technique, touchent directement les droits et les finances des consommateurs.
Alors que les hausses de prix de l’énergie consécutives à la guerre en Ukraine en 2022 continuent de peser sur les ménages, ces révélations dévoilent un système contractuel opaque et déséquilibré dans lequel les perdants sont les consommateurs.
Clauses abusives dans les contrats d’énergie : une fraude généralisée ?
Résultats de l’enquête de la DGCCRF : une majorité de fournisseurs hors des clous
En 2023, la DGCCRF a analysé les documents contractuels de 27 fournisseurs. Résultat : 63 % des contrats présentaient des clauses abusives ou illicites, compromettant les droits des abonnés. Les entreprises incriminées incluent des fournisseurs historiques, des entreprises locales de distribution (ELD) et des acteurs alternatifs. Parmi les pratiques relevées, les clauses les plus courantes concernent les augmentations de taxes, souvent répercutées unilatéralement sur les consommateurs, sans prévoir de réductions en cas de baisse.
Exemples concrets de clauses problématiques
| Type de clause | Description | Impact sur les consommateurs |
|---|---|---|
| Hausse des taxes | Répercussion automatique des hausses, sans prévoir de baisse en cas de réduction. | Surcoût injustifié pour les abonnés. |
| Résiliation restrictive | Facturation après résiliation, clauses floues ou dissuasives. | Difficulté à changer de fournisseur ou à contester des frais. |
| Modification unilatérale des prix | Changements tarifaires non annoncés ou mal expliqués. | Manque de transparence, hausse imprévue des factures. |
Les enquêteurs ont également relevé des pratiques commerciales trompeuses, comme l’absence d’information préalable sur les évolutions tarifaires ou la limitation des moyens de paiement à des options coûteuses pour le client.
Des sanctions pour les fournisseurs aux clauses abusives
Une approche pédagogique face aux abus
La DGCCRF a opté pour une démarche "pédagogique" en émettant 11 avertissements à des fournisseurs pour des infractions mineures. Toutefois, face à des manquements graves, quatre injonctions ont été émises, accompagnées d’amendes de 20 000 euros chacune.
Les entreprises locales de distribution (ELD) particulièrement concernées
Les ELD, souvent en situation de quasi-monopole dans les territoires à faible concurrence, concentrent une grande part des infractions. Ces entreprises, parfois déconnectées des évolutions légales, présentent des contrats obsolètes, incluant des mentions invalides depuis des années. Les consommateurs qui s’adressent à ces entreprises doivent donc redoubler de vigilance lors de la signature de leur contrat de fourniture d’énergie.
Energie : les conséquences pour les consommateurs des clauses abusives
Un impact direct sur les finances des ménages
Les clauses abusives pèsent lourdement sur les factures. Par exemple, les hausses tarifaires décidées unilatéralement par les fournisseurs génèrent des coûts imprévus pour les abonnés, souvent peu informés de leurs droits. De plus, des clauses restrictives compliquent la résiliation des contrats, piégeant les clients dans des offres désavantageuses.
Une confiance ébranlée dans les fournisseurs
Ces pratiques alimentent la méfiance des consommateurs envers le secteur de l’énergie. La transparence des fournisseurs est mise en question, ce qui renforce la perception d’un déséquilibre systémique entre les entreprises et leurs clients.
Clauses abusives dans les contrats d'énergie : comment les consommateurs peuvent se protéger ?
Vérifications essentielles
- Lisez attentivement les conditions générales de vente avant de signer un contrat.
- Comparez les offres, non seulement sur le prix, mais aussi sur les conditions de modification tarifaire et de résiliation.
- Vérifiez les informations obligatoires sur vos factures, notamment les détails des taxes et frais appliqués.
Recours en cas de litige
- SignalConso : Une plateforme publique pour signaler des problèmes avec un fournisseur.
- Médiateur national de l’énergie : Accessible après deux mois sans réponse satisfaisante du fournisseur, ce service gratuit aide à résoudre les litiges.
- Associations de consommateurs : Elles offrent un accompagnement juridique et des conseils pour contester les abus.
L’enquête de la DGCCRF révèle des pratiques contractuelles largement problématiques dans le secteur de l’énergie. Si des sanctions ont été appliquées, leur portée reste limitée face à l’ampleur des abus. Pour les consommateurs, la vigilance est essentielle. S’informer, comparer les offres et utiliser les recours disponibles sont les meilleures armes pour protéger ses droits.