Le Conseil de l’Union européenne a arrêté le 23 octobre sa position sur le futur statut de société « EU Inc ». L’immatriculation en ligne en deux jours et pour 100 euros au maximum demeure, mais les États membres retirent plusieurs volets d’harmonisation. Le texte doit encore être négocié avec le Parlement européen.
EU Inc : les États membres préservent la création d’entreprise en 48 heures, mais réduisent la réforme
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Published on 28 octobre 2026 21h43
Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 23 octobre 2026 sa position de négociation sur « EU Inc », un statut de société européen facultatif destiné notamment aux jeunes entreprises qui veulent exercer leurs activités dans plusieurs États membres. Le principe d’une immatriculation en ligne en 48 heures, pour un coût maximal de 100 euros, reste au cœur du projet. Mais les gouvernements ont également réduit la portée de plusieurs dispositions initialement envisagées.
Le communiqué du Conseil de l’UE du 23 octobre précise que ce « 28e régime » viendrait s’ajouter aux 27 droits nationaux des sociétés, sans les remplacer. Les entreprises pourraient choisir ce cadre pour développer leurs activités sur le marché unique. Il s’agit à ce stade d’une position de négociation, pas d’un règlement applicable.
Une création d’entreprise rapide, mais un cadre moins intégré
Les États membres maintiennent la promesse d’une procédure numérique rapide, tout en adaptant les dispositions sur le registre des actionnaires, les échanges avec les administrations et les formalités de constitution. Le mandat simplifie le fonctionnement du registre numérique des titres et précise l’articulation du futur statut avec les règles nationales et sectorielles.
Le compromis réduit aussi certaines ambitions d’harmonisation. D’après l’analyse documentaire du mandat adoptée le 23 octobre, le registre central unique et le chapitre consacré à l’insolvabilité ont été retirés du texte du Conseil. Cette évolution compte pour les sociétés qui cherchent à limiter les différences de procédures lorsqu’elles s’implantent dans plusieurs pays.
Le Financial Times souligne également que les gouvernements ont atténué le projet initial sur ces points, malgré l’objectif de simplifier le développement transfrontalier des entreprises européennes.
Options sur actions et participation des salariés : les arbitrages du Conseil
Le dispositif européen d’options sur actions destiné à attirer et fidéliser les salariés demeure dans la proposition. Le Conseil en restreint toutefois certains avantages aux entreprises de taille limitée : le mandat retient un plafond de 750 salariés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel pour le volet fiscal concerné.
En matière de participation des salariés, la position du Conseil se réfère principalement aux règles de l’État membre où la société a son siège. Elle prévoit aussi un mécanisme optionnel pour tenir compte de seuils de participation atteints dans un autre pays d’implantation. Les modalités finales dépendront des négociations législatives.
Les États membres souhaitent parallèlement renforcer les contrôles à l’immatriculation et durant la vie de la société. Les autorités nationales pourraient refuser l’enregistrement dans certaines situations liées au blanchiment, au financement du terrorisme ou à d’autres activités criminelles, dans les conditions prévues par leur droit.
Un accord politique encore nécessaire avec le Parlement européen
Le Conseil propose un délai de 21 mois pour la mise en œuvre du futur règlement après son entrée en vigueur. Ce calendrier est une disposition du mandat et ne constitue pas une date d’ouverture du statut aux entreprises.
Le dossier reste soumis à la procédure législative européenne. La chronologie institutionnelle du Conseil indique que les discussions interinstitutionnelles pourront commencer une fois la position du Parlement européen adoptée. Le compromis final devra déterminer jusqu’où les règles communes pourront réduire les coûts juridiques et administratifs des entreprises qui se développent au-delà de leur marché national.