La réforme de la facturation électronique entre dans sa première phase le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises concernées devront pouvoir recevoir leurs factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Après plusieurs cyberattaques ayant touché les services fiscaux, Bercy cherche à rassurer les dirigeants. L’État annonce des contrôles continus, des tests d’intrusion et la possible suspension des opérateurs qui ne respecteraient pas les exigences de sécurité.
Facturation électronique : Bercy place le lancement sous haute surveillance
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Last modified on 27 août 2026 7h50
Facturation électronique : une réforme progressive qui concerne déjà toutes les entreprises
Le 1er septembre 2026 ne signifie pas que toutes les entreprises françaises devront immédiatement émettre leurs factures au format électronique. Le calendrier prévoit une application en deux temps. Dès cette date, l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques. Cette obligation concerne également les micro-entrepreneurs, les professions libérales et les structures bénéficiant de la franchise en base de TVA. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront, en plus, émettre leurs factures électroniques et transmettre certaines données à l’administration. Les PME, TPE et micro-entreprises disposeront d’une année supplémentaire. Leur obligation d’émission débutera le 1er septembre 2027. Le calendrier du e-reporting suivra les mêmes échéances. L’administration fiscale rappelle aussi qu’un document PDF envoyé par courriel ne constitue pas nécessairement une facture électronique conforme. Celle-ci doit contenir des données structurées. Elle doit également être transmise par une plateforme agréée, directement ou par l’intermédiaire d’un logiciel compatible. Ces règles figurent dans la présentation officielle de la réforme publiée par la DGFiP.
Bercy veut cependant éviter qu’une difficulté technique bloque les paiements ou fragilise la trésorerie des entreprises. Le lancement de la facturation électronique sera donc progressif. Le ministère a annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée en 2026 aux entreprises de bonne foi qui rencontreraient un incident et engageraient les démarches nécessaires pour le résoudre. Cette tolérance ne constitue pas un report de la réforme. Une entreprise qui n’est pas encore prête devra pouvoir démontrer qu’elle a choisi une plateforme ou entrepris les travaux de raccordement nécessaires. Elle aura intérêt à conserver les contrats, les échanges avec son éditeur, les tickets d’assistance et les résultats des tests effectués. En cas de panne, une facture correspondant à une opération réelle pourra encore être traitée, comptabilisée et payée par un canal habituel. Elle devra ensuite être régularisée dans le nouveau circuit, sans provoquer de double paiement ni de double déclaration. Cette doctrine de continuité économique est détaillée dans le guide pratique de démarrage de la facturation électronique. Au 26 août, le ministre David Amiel indiquait que 58% des entreprises avaient déjà choisi leur plateforme.
Des contrôles permanents face au risque de cyberattaque
La sécurité est désormais au centre du déploiement. Les éléments communiqués par Bercy, puis rapportés par le Figaro, prévoient une surveillance renforcée des plateformes agréées. Ces opérateurs devront démontrer dans la durée qu’ils respectent leurs obligations. Ils doivent notamment disposer d’une certification ISO 27001 couvrant leur activité de facturation électronique. Cette norme impose une gestion structurée des risques, des habilitations, des sauvegardes, des sous-traitants et des incidents. Lorsqu’une plateforme utilise un hébergement externalisé dans le cloud, celui-ci doit être qualifié SecNumCloud par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Les données du service doivent être hébergées dans l’Union européenne et ne peuvent pas être transférées en dehors de ce territoire. Une authentification renforcée, une traçabilité des opérations et des contrôles automatisés sur les factures sont également exigés. L’immatriculation définitive d’une plateforme dépend par ailleurs de tests d’interopérabilité réalisés en conditions réelles. Elle peut être retirée en cas de manquements répétés, comme le précise la liste officielle des plateformes agréées.
Cette surveillance ne s’arrêtera pas après le 1er septembre. Les plateformes devront adresser à l’administration un premier bilan de cybersécurité avant la fin du mois de septembre. Tout incident devra être signalé immédiatement, sans attendre l’achèvement des investigations internes. Des tests d’intrusion seront généralisés durant l’automne. Des réunions régulières seront également organisées sous l’égide de l’Agence pour l’informatique financière de l’État. Si un opérateur ne peut pas apporter les garanties attendues, ses opérations pourront être suspendues. Le contrôle portera aussi sur les éléments publics du dispositif. Contrairement à une centralisation complète, les factures circuleront principalement entre les plateformes choisies par les entreprises. L’administration fiscale ne recevra que les données prévues par la loi. La DGFiP affirme également que les accès illégitimes récemment constatés dans son système informatique n’ont touché ni les plateformes agréées ni les infrastructures de la facturation électronique. Ses outils doivent bénéficier de journaux d’accès, de quotas de consultation, d’alertes automatiques et de dispositifs de reprise après incident. Ces protections réduisent l’exposition au risque, sans permettre de l’écarter totalement. Pour les entreprises, la prudence reste donc nécessaire. Elles doivent choisir un opérateur figurant sur la liste officielle, activer la double authentification et contrôler strictement les droits d’accès à leurs données. La FAQ de la DGFiP consacrée à la cybersécurité rappelle enfin que la sécurité de la facturation électronique reposera autant sur les plateformes que sur les pratiques internes de leurs utilisateurs.