Fibre optique : le Sénat s’attaque aux malfaçons dans les raccordements

Une loi pour encadrer le raccordement à la fibre optique

Le Sénat français adopte une proposition de loi visant à garantir la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit. En effet, le texte vise à encadrer la sous-traitance des raccordements fibre optique par les opérateurs. Trop souvent, ces derniers sont source de problèmes pour les clients. Ainsi, cette loi impose aux opérateurs d'infrastructure la responsabilité de la qualité du réseau déployé. De plus, les raccordements devront répondre à un cahier des charges prédéfini pour assurer la conformité des opérations.

Dans certains cas de raccordements complexes et longs, la sous-traitance peut même être interdite. Les collectivités gérant des réseaux d'initiative publique ont le même droit de ne pas payer l'opérateur, si ce dernier ne certifie pas la conformité de son réseau. De plus, elles peuvent exiger un calendrier des interventions sur demande en 48 heures seulement.

Renforcement des pouvoirs de l'Arcep et droits des clients

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) pourrait voir ses pouvoirs de sanction renforcés par cette loi. Les clients de forfaits internet fibre bénéficieront également du droit de suspendre le paiement de leur abonnement. Voire de recevoir des indemnités en cas d'interruption prolongée de leur accès. Ces mesures viennent s'ajouter aux pratiques d'autorégulation du secteur auxquelles les opérateurs doivent se conformer.

La proposition de loi arrive désormais à l'Assemblée nationale. Ainsi, aucune mesure n’est encore entérinée. Les députés s'emparent du texte. Le gouvernement semble globalement favorable à ces mesures. Pourtant, le ministre délégué au Numérique, Jean-Noël Barrot, préfère un encadrement de la sous-traitance plutôt que son interdiction dans certains cas. Les sénateurs espèrent une adoption rapide de la loi. Selon eux, il n'est plus possible de repousser les échéances en matière de qualité des raccordements fibre optique.