Franchises médicales : la Cour des comptes veut puiser directement dans vos comptes bancaires

Franchises médicales : la Cour des comptes propose une révolution dans le recouvrement

Les franchises médicales impayées représentent un manque à gagner considérable pour l'Assurance-maladie. Face à cette hémorragie financière de 1,5 milliard d'euros chaque année, la Cour des comptes vient de formuler une proposition aussi radicale qu'audacieuse : autoriser la Sécurité sociale à récupérer directement ces sommes sur les comptes bancaires des assurés défaillants. Détaillée dans le rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, publié ce mercredi 27 mai 2026, cette mesure pourrait générer un gain de recouvrement estimé à 500 millions d'euros par an. Une piste également analysée par Le Figaro, qui souligne le caractère inédit de la démarche.

Aujourd'hui, l'Assurance-maladie ne dispose que d'outils limités pour récupérer les montants dus par les bénéficiaires du tiers payant. Lorsque la Caisse nationale d'Assurance-maladie (Cnam) avance l'intégralité des frais de santé, les franchises médicales — cette part du reste à charge que le régime obligatoire ne rembourse pas — devraient théoriquement lui être restituées. Dans les faits, malgré des relances répétées, ces sommes rentrent très rarement dans les caisses publiques. Une situation que la Cour des comptes juge désormais intenable.

Un déficit de la Sécurité sociale qui atteint des sommets inquiétants

Cette proposition s'inscrit dans un contexte particulièrement tendu pour les finances sociales. Le déficit de la Sécurité sociale a atteint 21,6 milliards d'euros en 2025, soit une progression de 41 % par rapport aux 15,3 milliards enregistrés l'année précédente. « La progression du déficit est forte et le niveau atteint est le plus élevé depuis 2012, hors années exceptionnelles de la pandémie de Covid-19 », alertent les magistrats de la rue Cambon. Un avertissement qui résonne comme un signal d'alarme.

La branche maladie accuse à elle seule un déficit de 15,9 milliards d'euros en 2025, tandis que la branche vieillesse creuse le gouffre de 7,1 milliards supplémentaires. Face à cette dégradation continue, la Cour des comptes estime qu'un effort de 6 milliards d'euros par an sera nécessaire pour espérer retrouver l'équilibre d'ici 2030.

L'extension controversée du système des franchises médicales aux soins dentaires

Au-delà du renforcement des moyens de recouvrement, la Cour des comptes préconise une refonte plus profonde du dispositif. Ses magistrats recommandent notamment d'étendre les retenues forfaitaires aux soins dentaires, jusqu'ici préservés. Concrètement, une consultation chez le dentiste, un détartrage ou le traitement d'une carie pourraient voir 1 à 2 euros systématiquement déduits du remboursement — une somme modeste en apparence, mais dont l'accumulation représente un levier non négligeable à l'échelle nationale.

Cette extension suscite déjà des résistances. Le gouvernement Lecornu avait d'ailleurs échoué, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, à élargir l'assiette des franchises médicales aux dispositifs médicaux et aux soins dentaires — preuve de la sensibilité politique persistante de ce dossier.

Vers une réduction des exemptions : les plus vulnérables dans le viseur

Plus polémique encore, la Cour des comptes suggère de restreindre les cas d'exemption aux franchises médicales. Actuellement, en sont exonérés les mineurs de moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse jusqu'au douzième jour suivant l'accouchement, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), ceux de l'aide médicale d'État (AME), ainsi que les victimes d'actes de terrorisme.

Remettre en cause ces exemptions représenterait un tournant philosophique majeur pour le système de santé français, traditionnellement protecteur envers les populations les plus fragiles. Une telle évolution ne manquerait pas de soulever un débat de société aussi vif que nécessaire.

La saisie sur compte bancaire : un outil inédit mais porteur de risques

La proposition de prélèvement direct sur les comptes bancaires constitue une innovation de taille dans l'arsenal de recouvrement de la Sécurité sociale. Inspirée des mécanismes déjà éprouvés par l'administration fiscale, cette mesure permettrait de court-circuiter les procédures traditionnelles de relance, souvent longues et d'une efficacité décevante.

Elle soulève néanmoins des questions juridiques et sociales que l'on ne saurait éluder. Comment protéger les comptes des personnes en situation de précarité ? Quels recours seront ouverts en cas d'erreur de traitement ? Ces interrogations devront trouver des réponses concrètes lors de l'examen du budget de la Sécurité sociale pour 2027, attendu au Parlement à l'automne prochain.

Des économies structurelles indispensables face au défi du vieillissement

Cette offensive sur les franchises médicales s'inscrit dans une stratégie plus large de maîtrise des dépenses de santé. La Cour des comptes identifie plusieurs gisements d'économies substantiels, notamment dans les transports sanitaires — dont le coût annuel atteint 6,15 milliards d'euros — et dans l'optimisation des parcours hospitaliers. Les magistrats chiffrent à 4,2 milliards d'euros le surcoût engendré par les hospitalisations évitables et les séjours anormalement prolongés. Sur ce dernier point, les réformes déjà engagées montrent leur utilité, comme en témoigne notre article consacré aux fauteuils roulants : 185 000 personnes ont bénéficié de la réforme.

Face au défi démographique — avec un habitant sur six âgé de plus de 65 ans d'ici la fin du siècle selon les projections — ces réformes apparaissent comme incontournables pour préserver la soutenabilité du modèle social français. Reste à savoir si les pouvoirs publics sauront trouver le courage politique de les mener à leur terme.