Greffes des tribunaux de commerce : une machine à frais héritée du Moyen Âge

Mais personne ne touche à l’un des dispositifs les plus anachroniques de notre organisation économique : les greffes des tribunaux de commerce.

Chaque année, des millions d’actes obligatoires — immatriculations, modifications statutaires, dépôts de comptes, procédures collectives — donnent lieu à des frais réglementés. Ces frais ne financent pas l’hôpital. Ils ne financent pas l’école. Ils ne financent même pas le budget général de la justice.

Ils financent un système de charges privées, hérité d’un autre âge.

Une bureaucratie à péage

Créer une entreprise ? Payer.
Modifier ses statuts ? Payer.
Changer de dirigeant ? Payer.
Déposer ses comptes ? Payer.
Entrer en procédure collective ? Payer encore.

Chaque étape de la vie d’une entreprise donne lieu à un prélèvement obligatoire.

Pour les grandes structures, cela passe presque inaperçu. Pour les petites entreprises, les indépendants, les commerçants, les artisans, c’est une accumulation permanente de coûts administratifs.

Et pour les cabinets comptables, c’est un labyrinthe procédural chronophage : formalismes redondants, exigences documentaires parfois absurdes, délais variables selon les greffes, interprétations hétérogènes.

Nous sommes en 2026, et une partie de notre vie économique fonctionne encore selon des logiques procédurales qui évoquent davantage le parchemin que le numérique.

Ce que fait un greffe est essentiellement de l’enregistrement

Il faut le dire clairement : l’immense majorité des actes traités par les greffes relève de l’enregistrement, de la vérification formelle et de la publication.

Ce sont des tâches structurées, normées, répétitives :
• vérifier qu’un formulaire est complet ;
• contrôler la cohérence de données juridiques standardisées ;
• enregistrer une information dans un registre ;
• publier un avis.

Ce type de traitement correspond précisément à ce que les systèmes numériques et l’intelligence artificielle savent faire aujourd’hui avec une fiabilité élevée et un coût marginal quasi nul.

Le coût d’une opération informatique se mesure en unités de calcul — quelques « tokens » — soit quelques centimes d’euro.

Nous continuons pourtant à facturer des dizaines, parfois des centaines d’euros pour des opérations dont le coût technique réel est infinitésimal.

Une rente administrative payée par les entreprises

Le cœur du problème est là : le système actuel maintient une rente réglementée sur des actes obligatoires.

Les entreprises n’ont pas le choix. Elles doivent passer par le greffe territorialement compétent. Il n’y a pas de concurrence. Pas d’alternative.

On parle beaucoup des charges sociales, des impôts de production, des normes environnementales. Mais on oublie ces micro-prélèvements administratifs qui, cumulés, représentent une ponction continue sur l’activité économique.

Dans un pays qui prétend soutenir l’entrepreneuriat, maintenir un monopole local facturant des actes d’enregistrement standardisés est une contradiction flagrante.

2026 : supprimer les greffes des tribunaux de commerce

La réforme devrait être simple.
1. Supprimer le statut actuel des greffes des tribunaux de commerce.
2. Mettre fin aux charges privées et aux frais associés.
3. Intégrer les missions d’enregistrement dans un service public numérique national.
4. Automatiser intégralement les procédures standards par intelligence artificielle.

Les cas complexes, contentieux ou exceptionnels resteraient évidemment du ressort des juges. Mais l’enregistrement des actes juridiques courants pourrait être traité par une plateforme nationale unifiée.

Le coût facturé aux entreprises ?
Le coût réel du traitement informatique : quelques centimes. Quelques dizaines de centimes tout au plus.

À prix coûtant.

Un allègement immédiat et gratuit des charges

On cherche des milliards d’économies. On multiplie les dispositifs d’aide.

Ici, la solution est structurelle : supprimer une couche administrative devenue inutile et rendre quasi gratuits des actes obligatoires.

C’est un allègement automatique des charges des entreprises.
C’est un gain de temps pour les cabinets comptables.
C’est une simplification réelle, pas cosmétique.

Et c’est surtout la fin d’une anomalie institutionnelle : celle d’un système d’enregistrement patrimonial hérité d’une époque où les fonctions publiques s’achetaient.

La vraie question

La question n’est pas technique. Elle est politique.

Pourquoi maintenir en 2026 un dispositif que la technologie rend obsolète ?

Pourquoi faire payer cher des opérations dont le coût réel est proche de zéro ?

Et surtout : combien de temps encore les entreprises devront-elles financer un système administratif anachronique alors que l’intelligence artificielle permettrait de le remplacer efficacement, à prix coûtant ?

La modernisation de l’économie française ne passe pas seulement par des plans et des discours.

Elle commence par la suppression des rentes administratives devenues inutiles.