Alors que de nombreux assurés ont découvert une hausse de leur cotisation de complémentaire santé au 1er janvier 2026, un désaccord profond oppose désormais un parlementaire aux organismes complémentaires. Au cœur du débat : une disposition du budget de la Sécurité sociale qui interdit toute augmentation des cotisations cette année-là et qui a été validée par le Conseil constitutionnel.
Tarifs des mutuelles : des augmentations illégales en 2026 ?
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Published on 6 janvier 2026 5h47
4,5%Les mutuelles devraient augmenter en moyenne de 4,5% en France en 2026
Tarifs des mutuelles : une règle inscrite dans le budget de la Sécurité sociale
Lors de l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2026), les parlementaires ont adopté une mesure simple dans son principe : pour l’année 2026, les cotisations de complémentaire santé ne peuvent pas être supérieures à celles de 2025. En somme : c’est un gel complet des primes qui a été décidé. Cette disposition figure dans le texte budgétaire définitivement adopté et validé par le Conseil constitutionnel. Elle s’applique à l’ensemble des organismes complémentaires, qu’il s’agisse de mutuelles, d’assureurs ou d’institutions de prévoyance.
L’intention du législateur était d’éviter que les complémentaires répercutent sur les assurés une contribution supplémentaire décidée par l’État. Cette contribution vise à récupérer des sommes correspondant à des transferts de charges entre la Sécurité sociale et les complémentaires, finalement non mis en œuvre. Le gel des cotisations devait donc jouer un rôle d’amortisseur : les organismes supportent la contribution, mais les assurés ne voient pas leur cotisation augmenter.
Des hausses préparées par les mutuelles avant la fin du débat parlementaire
De leur côté, les organismes complémentaires avaient déjà élaboré leurs tarifs pour 2026, explique Le Parisien. Ces grilles intégraient des hausses élevées, jusqu’à 5 % voire 6 % pour certains contrats, justifiées par l’augmentation des dépenses de santé, l’inflation et les contraintes financières du secteur. Ces tarifs ont été communiqués aux assurés à l’automne 2025, avant la validation définitive du budget. Dans certains cas, les premiers prélèvements ont déjà été effectués en début d’année. Or, c’est un problème : les hausses ne seraient pas légales.
Jérôme Guedj l’assure : les augmentations ne doivent pas avoir lieu
Pour Jérôme Guedj, député à l’origine de la mesure interrogé sur la situation par Le Parisien, la situation est juridiquement claire : ce qui compte n’est pas la date à laquelle la hausse a été décidée, mais l’année au titre de laquelle la cotisation est due. Dès lors que la cotisation concerne l’année 2026, elle doit respecter la règle votée pour 2026. Une augmentation appliquée cette année-là serait donc contraire à la loi, même si elle a été annoncée ou préparée en amont.
De fait, pour le député, il y a un risque de contentieux entre les mutuelles et les assurés. « Si un assuré lève la main, contacte son assureur et conteste cette augmentation, il sera dans son bon droit car c’est écrit dans la loi. Maintenant, il faut que les gens engagent des recours pour se faire rembourser », affirme-t-il dans les colonnes du Parisien.
Quelles conséquences pour les assurés ?
Si cette lecture s’impose, les assurés pourraient contester une hausse appliquée en 2026 et demander la rectification de leur cotisation. Lorsque des prélèvements ont déjà eu lieu, la question d’un remboursement du trop-perçu pourrait se poser. À l’échelle nationale, les montants en jeu sont importants : les hausses de tarifs représenteraient près de 2 milliards d’euros.
Sans surprise, de leur côté, les mutuelles et assurances critiquent la disposition mais semblent, selon Le Parisien, incapables de trancher : « Les trois familles des organismes complémentaires d’assurance maladie sont en discussion pour savoir quelle réponse apporter ».