Don d’organes : le Sénat vote une gratuité sans reste à charge

Le don d’organes entre dans une nouvelle phase législative. Derrière le principe, déjà inscrit dans le droit français, les sénateurs veulent régler un problème très concret : les frais avancés, les pertes de revenus, les jours de carence, les dépassements d’honoraires ou encore les démarches de remboursement qui découragent certains donneurs vivants.

Don d’organes : une gratuité encore imparfaite pour les donneurs vivants

Le Sénat a adopté, en première lecture et à l’unanimité, la proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d’organes et d’autres éléments du corps humain par les vivants, avant sa transmission à l’Assemblée nationale, selon le dossier législatif du Sénat.

Le texte part d’un paradoxe ancien. En droit français, le don repose sur trois piliers : consentement, anonymat et gratuité. La loi interdit toute rémunération du donneur, afin d’éviter toute marchandisation du corps humain. Mais pour les donneurs vivants, cette gratuité suppose aussi une règle miroir : donner ne doit pas coûter.

Or le rapporteur Jean Sol l’a résumé en séance : « le donneur ne doit ni s’enrichir ni s’appauvrir ». Selon le compte rendu du Sénat, il a rappelé que 20% des donneurs de rein subissent encore un reste à charge ou des pertes de revenu de 1.500 euros en moyenne.

La proposition de loi cible donc les angles morts du système. Les frais de santé stricts ne sont qu’une partie du sujet. Le parcours peut aussi générer des frais de transport, d’hébergement, d’aide à domicile, de garde, ou des pertes professionnelles. Selon le Sénat, les démarches de remboursement restent complexes et inégales selon les établissements de santé.

Ce que le Sénat veut rendre gratuit : frais, carence, avance et dépassements

Le texte adopté par le Sénat élargit d’abord la prise en charge aux frais « de toute nature » liés à la préparation, à la réalisation, au suivi et aux suites du don, selon la petite loi transmise à l’Assemblée nationale.

Il prévoit aussi que plusieurs frais ou mécanismes ne s’appliquent plus aux donneurs : forfait journalier hospitalier pour les hospitalisations liées au don, participation de l’assuré, participation forfaitaire, franchises médicales et délais de carence en cas d’arrêt de travail résultant du don. Le texte introduit également une protection contre les dépassements d’honoraires pour les prestations, actes et consultations liés au don.

En séance, Philippe Mouiller, auteur du texte et président de la commission des affaires sociales du Sénat, a insisté sur la portée concrète de cette réforme : « aucuns frais de santé, d’hébergement ou de transport, aucune perte de revenus ne doit leur incomber », rapporte le compte rendu analytique du Sénat.

La commission des affaires sociales a également renforcé le statut du donneur vivant. Selon le Sénat, ce statut inclut notamment le tiers payant obligatoire, la protection contre les dépassements d’honoraires pour les actes liés au don, l’inapplicabilité des participations forfaitaires, des franchises et des délais de carence, ainsi que l’extension des autorisations d’absence pour les examens et interventions préalables au prélèvement.

Cette dernière mesure est décisive. Jusqu’ici, certains donneurs devaient poser des congés pour se rendre à des examens médicaux préparatoires. Le Sénat veut étendre le régime d’autorisation d’absence à l’ensemble des donneurs concernés, à l’exclusion des donneurs de spermatozoïdes.

Le Sénat corrige un parcours devenu trop administratif

L’un des points les plus sensibles concerne la gestion des remboursements. Le texte initial prévoyait de transférer cette gestion à l’Assurance maladie, afin d’uniformiser les pratiques. En séance, Philippe Mouiller a reconnu que cette réforme soulevait des difficultés techniques à court terme, tout en jugeant nécessaire une réflexion globale.

Le texte adopté prévoit finalement qu’un rapport du Gouvernement évalue, dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, l’opportunité de transférer aux régimes obligatoires d’assurance maladie la gestion de ces prises en charge.

Le problème n’est pas théorique. Selon Jean Sol, les soins réalisés en ville et les frais annexes restent beaucoup moins bien pris en charge que ceux réalisés à l’hôpital. « Pour les donneurs, c’est le parcours du combattant », a-t-il lancé dans l’hémicycle, en évoquant des délais de remboursement excessifs et des refus de prise en charge illégaux.

Le débat a aussi mis en avant le poids psychologique de l’avance de frais. Selon le rapport de la commission des affaires sociales, l’avance demandée aux donneurs de rein atteint 430 euros en moyenne d’après une enquête de l’Agence de la biomédecine.

Un enjeu de santé publique face à la pénurie de greffons

Le contexte médical donne au texte une portée plus large. Selon l’Agence de la biomédecine, 6.148 greffes d’organes ont été réalisées en France en 2025, soit un record historique et une hausse de 1,5% par rapport à 2024.

Mais cette progression ne suffit pas. Selon le dossier de presse 2025 de l’Agence de la biomédecine, 23.294 patients étaient en attente d’une greffe et 966 sont décédés en 2025 alors qu’ils figuraient sur la liste d’attente.

Le don du vivant reste encore limité. Le Sénat indique qu’environ 10% des greffes réalisées reposent sur un donneur vivant, un niveau inférieur aux objectifs fixés.   Selon le rapport sénatorial, 616 greffes avec donneur vivant ont été recensées en 2025, dont 605 greffes de rein et 11 greffes de lobe de foie.

Le rapporteur Jean Sol a replacé ce débat dans la stratégie nationale de greffe. Il a estimé que le plan Greffe 2022-2026 n’avait pas permis de rattraper le retard français, notamment par rapport à l’Espagne. Le taux d’opposition au don a atteint 37% en France en 2025, contre environ 20% en Espagne, selon les éléments présentés en commission.

Neutralité financière : ce que change le texte

Frais couverts : prise en charge des frais de toute nature liés à la préparation, au prélèvement, au suivi et aux suites du don.

Reste à charge limité : franchises, participations forfaitaires, forfait journalier et délais de carence deviennent inapplicables lorsqu’ils résultent du don.

Protection du donneur : interdiction des dépassements d’honoraires pour les actes liés au don, sauf exception encadrée.

Absences facilitées : autorisations d’absence pour les examens et interventions préalables.

Étape suivante : examen à l’Assemblée nationale après l’adoption du texte par le Sénat.