La renationalisation d’EDF validée par la cour d’appel

EDF demeure toujours empêtré dans des difficultés avec son parc nucléaire qui ne produit pas suffisamment pour couvrir tous les besoins. L'exécutif a pourtant de grands projets pour asseoir la souveraineté énergétique du pays. Déjà actionnaire à hauteur de 84%, l'État avait annoncé en juillet dernier son intention d'acquérir l'ensemble du capital d'EDF afin d'avoir les mains libres pour mettre en œuvre sa stratégie. Mais depuis des mois, des actionnaires minoritaires contestent par de multiples recours les conditions dans lesquelles l'AMF (autorité des marchés financiers) a validé la renationalisation d'EDF par l'État et le prix de 12 euros par action pour racheter les titres manquants afin de contrôler totalement l'électricien.

La renationalisation d'EDF contestée

Soulagement pour l'exécutif : la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par des actionnaires minoritaires d'EDF contre la décision de l'AMF du 22 novembre 2022, déclarant conforme l'offre publique d'acquisition simplifiée de l'État sur les titres EDF. La cour a estimé, comme l'AMF, que la note d'information de l'État sur son projet d'offre et la note en réponse de la société EDF à ce projet avaient été établies dans le respect des principes d'égalité de traitement des actionnaires et de transparence du marché. La renationalisation d'EDF vise à libérer l'entreprise de la Bourse afin de lui permettre de relancer plus rapidement le nucléaire en finançant le renouvellement d'un parc vieillissant, au moment où le gaz russe fait défaut.

Rejet du recours

La décision de la cour d'appel de Paris ouvre donc la voie à la finalisation de la renationalisation d'EDF, en dépit des contestations des actionnaires minoritaires. Bon nombre d'entre eux ont déjà apporté leurs actions à l'opération, acceptant de fait le prix proposé par l'État. Début février, ce dernier était en possession de 95,82% du capital, et de 96,53% des droits de vote. Plus rien ne s'oppose désormais à la renationalisation.