Depuis le 1er janvier, la Direction de la répression des fraudes a acquis de nouveaux pouvoirs en matière de « name and shame », littéralement « nommer publiquement et faire honte » aux entreprises coupables d’actions illicites.
La Répression des fraudes va pouvoir utiliser plus largement le « name and shame »
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Modifié le 2 janvier 2023 à 10h11
35,8 millionsEn 2021, la DGCCRF a adressé des demandes administratives d'un montant de 38,5 millions d'euros.
Les entreprises en ont horreur, et pour cause : la pratique du « name and shame » vise en effet à pointer du doigt publiquement celles qui se rendent coupables de mauvaises pratiques. Depuis le début de l'année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a de nouveaux pouvoirs en la matière, par la vertu de la loi votée cet été sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Un décret publié en toute fin de semaine dernière précise ces outils supplémentaires qu'Olivia Grégoire, la ministre déléguée au Commerce, espère être utilisés « largement et rapidement ».
La DGCCRF déjà adapte du « Name and shame »
La DGCCRF avait déjà la possibilité de dénoncer publiquement et nommément une entreprise, mais uniquement dans le cadre d'une sanction administrative. Le texte prévoit désormais que les inspecteurs pourront rendre publique les injonctions à modifier une pratique illicite, une infraction à la réglementation ou encore une clause commerciale illégale. Il s'agit de pousser les entreprises à mettre fin à leurs pratiques dans un court délai. La Direction explique que le « name and shame » est complémentaire aux sanctions financières, voire aux peines d'emprisonnement.
Complémentaire aux sanctions financières
Ces outils s'appliquent à l'ensemble du champ d'action de la Direction de la répression des fraudes. Cela pourra être par exemple dans le cadre de la protection des consommateurs, ou encore la lutte contre les pratiques limitant la concurrence. Autre mesure : la DGCCRF pourra effectuer des « réquisitions numériques » qui lui permettra d'ordonner le renvoi des sites frauduleux bloqués vers une page qui informera les consommateurs des motifs du blocage.