La commission des lois du Sénat n’a pas adopté une proposition visant à faciliter le séjour des travailleurs étrangers employés dans les métiers en tension. Le texte sera néanmoins débattu le 5 novembre, alors que le dispositif exceptionnel actuel arrive à échéance le 31 décembre 2026.
Métiers en tension : la commission du Sénat écarte la régularisation de plein droit
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Published on 2 novembre 2026 12h40
La commission des lois du Sénat a décidé, le 28 octobre 2026, de ne pas adopter la proposition de loi visant à faciliter l’emploi des étrangers dans les secteurs d’activité en tension. Le texte entendait rendre automatique, sous conditions, la délivrance d’un titre de séjour à certains travailleurs et alléger les sanctions pesant sur leurs employeurs. Selon le rapport parlementaire n° 117 présenté par Lauriane Josende, la commission a préféré préserver l’examen individuel des demandes par les préfets.
Le refus en commission ne met pas fin à la procédure parlementaire. Le résultat officiel de ses travaux précise que la discussion en séance publique portera sur la proposition initialement déposée. Son examen est inscrit à l’ordre du jour du 5 novembre.
Une régularisation de plein droit au lieu d’une décision au cas par cas
La première disposition proposée aurait transformé l’admission exceptionnelle au séjour des salariés concernés en un droit opposable à l’administration, dès lors que les conditions légales seraient remplies. Le régime en vigueur, défini par l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, laisse au préfet une marge d’appréciation.
Cette voie spécifique s’adresse notamment aux personnes justifiant d’au moins trois ans de résidence ininterrompue en France et de douze mois d’activité salariée, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, dans un métier et une zone géographique en tension. Les professions concernées sont déterminées par l’arrêté du 21 mai 2025, qui établit des listes régionales.
Les auteurs de la proposition mettent en avant les difficultés de recrutement rencontrées notamment dans l’agriculture, la restauration, le bâtiment et l’aide à domicile. La rapporteure estime, de son côté, que la délivrance automatique retirerait à l’autorité préfectorale la possibilité d’apprécier les situations individuelles.
Des sanctions patronales également au cœur du désaccord
Le second article aurait supprimé, pour les métiers en tension et dans les conditions prévues par le texte, l’interdiction pénale d’employer un étranger dépourvu d’autorisation de travail. Le rapport sénatorial rappelle que le droit en vigueur prévoit notamment, pour cet emploi irrégulier, une peine pouvant atteindre cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, ainsi que des sanctions administratives.
La commission juge nécessaire de conserver ces instruments de contrôle. Les défenseurs de la proposition soutiennent au contraire que les employeurs des secteurs confrontés à des pénuries de main-d’œuvre ont besoin de procédures de régularisation plus accessibles. Ces deux positions seront soumises au débat parlementaire ; aucune modification des obligations des entreprises n’est entrée en vigueur du fait de cet examen en commission.
Une échéance au 31 décembre 2026
Le calendrier donne un relief particulier à cette discussion. La fiche officielle de Service Public consacrée à la régularisation par le travail rappelle que l’admission exceptionnelle au séjour propre aux métiers et zones en tension est prévue jusqu’au 31 décembre 2026. Pour l’heure, les demandes continuent d’être instruites par les préfectures selon les règles applicables, et les entreprises restent tenues de vérifier les autorisations de travail requises.
La séance du 5 novembre doit ainsi examiner une proposition qui touche à la fois au recrutement dans les secteurs en tension, aux pouvoirs de l’administration et à la responsabilité des employeurs. Son éventuelle adoption nécessiterait la poursuite du parcours législatif avant toute entrée en vigueur.