Micro-crédit : les nouvelles règles qui vont changer la donne en 2026

Le 20 février 2026, un décret publié au Journal officiel a précisé les modalités d’application des nouvelles règles du crédit à la consommation. Ce texte s’inscrit dans la transposition de la directive européenne 2023/2225, qui réforme en profondeur le cadre du micro-crédit et des autres formes de crédit destinées aux particuliers. L’entrée en vigueur des nouvelles règles pour les crédits à la consommation est fixée au 20 novembre 2026. D’ici là, banques, établissements spécialisés et acteurs du paiement fractionné doivent adapter leurs contrats, leurs procédures et leurs pratiques commerciales.

Micro-crédit et crédit à la consommation : la réglementation va bien se durcir

Le changement est d’ampleur pour le secteur bancaire comme pour les consommateurs. Désormais, le micro-crédit et plusieurs formes de crédit à la consommation jusqu’ici partiellement exclues entrent pleinement dans le champ du Code de la consommation. Selon Service-Public.fr, la réforme inclut notamment les mini-crédits inférieurs à 200 euros, les paiements fractionnés, les crédits de courte durée inférieure à trois mois, les crédits dits “gratuits”, ainsi que certains montants allant de 75 000 à 100 000 euros. Le micro-crédit de faible montant, souvent contracté en quelques clics, ne bénéficiera plus d’un régime allégé et les contrats de location avec option d’achat seront également concernés par une nouvelle réglementation plus protectrice des consommateurs.

Ce durcissement s’appuie sur une base européenne. La directive 2023/2225 remplace celle de 2008 sur les contrats de crédit aux consommateurs et vise à harmoniser les règles au sein de l’Union, tout en renforçant la protection des emprunteurs, explique KPMG Law Insights. En clair, le micro-crédit devient un produit bancaire à part entière, soumis à des exigences comparables à celles d’un crédit classique.

Micro-crédit : la réglementation se durcit face au surendettement

Ce tour de vis n’est pas anodin. Il répond à une dégradation importante de la situation financière de certains ménages. “Le surendettement a progressé de près de 10 % l’an dernier”, indique en effet la Banque de France. La montée des paiements fractionnés et du micro-crédit en ligne a modifié les habitudes de consommation. Par conséquent, de nombreux emprunteurs cumulent plusieurs petits crédits, parfois sans percevoir le risque global de surendettement… jusqu’au moment où, pris à la gorge, ils finissent par devoir faire appel à la Banque de France et monter un dossier de surendettement.

Selon La Tribune, le décret du 19 février 2026, publié au Journal officiel, renforce strictement le cadre juridique du crédit à la consommation. L’objectif est clair : éviter que des crédits de quelques dizaines ou centaines d’euros ne deviennent le point de départ d’un engrenage financier. Dès lors, le micro-crédit ne pourra plus être distribué sans une évaluation plus rigoureuse de la solvabilité. De surcroît, l’information précontractuelle devra être plus transparente. Les établissements devront expliquer clairement le coût réel du crédit, même lorsque celui-ci est présenté comme sans frais.

Micro-crédit et obligations renforcées pour les établissements de crédit

Selon le décret n° 2026-105 du 19 février 2026, publié sur Légifrance, le micro-crédit et les autres crédits à la consommation seront soumis à des exigences accrues en matière de publicité. Les messages commerciaux ne devront plus minimiser les risques ni présenter le crédit comme un simple service accessoire à l’acte d’achat. Ainsi, la réglementation encadre plus strictement la manière dont les banques et plateformes présentent leurs offres.

Par ailleurs, l’analyse de solvabilité devra être réalisée de manière approfondie. Même pour un micro-crédit de faible montant, le prêteur devra vérifier la capacité de remboursement du consommateur. Cette évolution marque un tournant : le crédit rapide ne sera plus synonyme de formalités allégées.