Gel des tarifs des mutuelles : UFC et assureurs s’écharpent

Depuis janvier 2026, la mutuelle santé fait l’objet d’un affrontement public inédit. En cause, l’application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adoptée en décembre 2025, qui interdit toute augmentation de cotisation par rapport à 2025. L’UFC-Que Choisir accuse les organismes complémentaires de pratiquer des hausses de tarif illégales, tandis que la Mutualité française conteste la légalité et la faisabilité du dispositif.

Augmentation des tarifs des mutuelles : l’offensive juridique de l’UFC-Que Choisir

L’UFC-Que Choisir adopte une lecture stricte de la loi, plus favorable aux consommateurs. Selon l’association de consommateurs, la mutuelle ne peut pas augmenter ses cotisations en 2026, quelle que soit la date d’envoi des appels de fonds. En effet, l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 précise explicitement que le montant des cotisations d’assurance maladie complémentaire ne peut être supérieur à celui appliqué en 2025. Dès lors, toute augmentation de tarif serait, selon elle, dépourvue de base légale et donc susceptible d’annulation.

L’association souligne que de nombreuses mutuelles ont anticipé le vote du texte. Ainsi, des échéanciers 2026 intégrant des hausses ont été envoyés dès la fin de l’année 2025. Pourtant, selon l’UFC-Que Choisir, cette anticipation ne change rien au droit applicable. Même si les assurés ont déjà commencé à payer des cotisations majorées, la légalité de ces sommes reste contestable. Par conséquent, l’association invite les assurés à se manifester et à demander la rectification de leur tarif, voire le remboursement des montants indûment perçus. Avant l’intervention du législateur, les mutuelles avaient annoncé des hausses moyennes de tarif de 4,3 % pour les contrats individuels et de 4,7 % pour les contrats collectifs d’entreprise en 2026, selon les données publiées en décembre et reprises par La Tribune.

L’UFC-Que Choisir précise les options ouvertes aux organismes. Soit la mutuelle se conforme à la loi et ajuste ses prélèvements futurs, soit elle choisit la voie contentieuse. Dans ce second cas, la contestation passerait par une question prioritaire de constitutionnalité, mais uniquement à l’occasion d’un litige individuel. Autrement dit, sans contentieux concret, aucune remise en cause immédiate de l’interdiction n’est possible.

La réponse offensive de la Mutualité française : la loi n’est pas applicable

De son côté, la Mutualité française adopte un ton radicalement différent. Pour elle, le gel des tarifs des mutuelles est « inopérant » et juridiquement fragile. Son président, Éric Chenut, interrogé par La Tribune, estime que la loi méconnaît les réalités économiques du secteur. Selon lui, les augmentations de cotisations avaient été décidées bien avant le vote du budget de la Sécurité sociale, sur la base de données connues, notamment la progression des dépenses de santé et les transferts de charges entre Assurance maladie et complémentaires.

En outre, la Mutualité française met en avant l’impact financier de la réforme. La loi instaure en effet une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations des complémentaires santé, destinée à rapporter environ 1 milliard d’euros à la Sécurité sociale, détaille La Tribune. Or, selon les représentants du secteur, cette taxe pèse directement sur l’équilibre économique des mutuelles. Dès lors, exiger simultanément une absence d’augmentation de tarif serait, selon eux, contradictoire et contraire à la liberté contractuelle. Dans ce contexte, la Mutualité française évoque clairement un risque de contentieux. Éric Chenut estime que la mesure pourrait être attaquée, y compris au niveau européen, et qu’une question prioritaire de constitutionnalité est envisagée.

Augmentation des prix des mutuelles : ce que peuvent faire les assurés ?

Pour les assurés, la situation est complexe mais pas sans leviers. D’abord, face à une augmentation de tarif, l’assuré peut contester formellement auprès de sa mutuelle. Il s’agit de rappeler l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et de demander l’application du tarif 2025. Cette démarche est explicitement recommandée par l’UFC-Que Choisir, qui estime que la loi est clairement en faveur des consommateurs.

La question du remboursement se pose. Si des cotisations majorées ont déjà été prélevées, l’UFC-Que Choisir considère que l’assuré est en droit de réclamer la restitution du trop-perçu. Toutefois, cette annulation effective dépendra du comportement de la mutuelle concernée. Certaines pourraient choisir de régulariser spontanément, tandis que d’autres pourraient attendre une clarification juridique ou judiciaire.

Par ailleurs, les risques ne sont pas inexistants pour les assurés. En cas de contentieux prolongé, l’incertitude pourrait durer plusieurs mois. De plus, même si les augmentations sont bloquées en 2026, rien n’interdit aux mutuelles de procéder à des ajustements ultérieurs, par exemple en 2027, afin de compenser la contrainte financière.

Une négociation entre l’État, l’Assurance maladie et les organismes complémentaires est prévue avant le 31 mars 2026, selon La Tribune. L’objectif affiché est d’éviter que la taxe de 2,05 % ne soit répercutée sur les assurés. Toutefois, l’issue de ces discussions reste incertaine.