Mais quelle mouche a piqué le gouvernement ? Une circulaire publiée vendredi 5 septembre 2014 rabaisse les quotas d'importation de cartouches de cigarettes pour « consommation personnelle » en provenance des pays de l'Union Européenne. Une manière de contourner la législation européenne qui avait déjà donné tort à la France en mars 2013. Bruxelles va être ravie.
Le gouvernement s'attaque à la justice européenne
En mars 2013, la Cour européenne de Justice avait jugé le quota d'importation de cartouches de cigarettes français, qui à l'époque était de 5 cartouches par personne au sein de l'Union Européenne et de une cartouche par personne en provenance des pays hors UE, « restrictif ».
A la suite de cette décision, le gouvernement n'a pu que s'adapter : le 1er janvier 2014 ce quota avait été augmenté à dix cartouches par personne en provenance de l'UE ; le même quota en vigueur dans tous les pays de l'Union Européenne. Une décision qui avait fait grincer des dents Marisol Touraine, alors ministre de la Santé, et les buralistes français qui subissent déjà les différences de prix entre la France et ses voisins.
Mais en ce vendredi 5 septembre 2014, le gouvernement a trouvé une parade... une parade qui se moque un peu de la Cour de justice européenne et qui joue beaucoup sur les mots.
La notion de « consommation personnelle »
Par le biais de cette nouvelle circulaire, le gouvernement ne rabaisse pas effectivement le quota d'importation intra-européen : il reste à 10 cartouches maximum par personne. Mais il rabaisse le quota au-dessus duquel il faut se justifier.
A partir de maintenant, toute personne transportant entre 5 et 10 cartouches de cigarettes devra justifier que cet achat est pour sa « consommation personnelle ». Les douanes pourront donc procéder à une vérification afin de découvrir s'il ne s'agit pas d'un achat destiné à alimenter un commerce illicite.
Finies, donc, les virées entre copains pour aller acheter des cigarettes moins chères ailleurs (elles sont moins chères en Italie, en Espagne, en Allemagne et surtout au Luxembourg... soit dans quasiment tous les pays frontaliers avec la France).
But de la manœuvre ? Renflouer les caisses de l'état puisque, selon une étude du cabinet KPMG, plus de 25% des cigarettes fumées en France proviennent de l'étranger... et vu que 80% du coût d'un paquet de cigarettes tombe directement dans les caisses de Bercy qui en reverse 25% à l'Assurance maladie, il y a des grosses sommes en jeu.
Les nouveaux quotas d'importation du tabac à l'intérieur de l'Union Européenne
Cigarettes :
En-dessous de 4 cartouches par personne : importation libre ;
Entre 5 et 10 cartouches par personne : importation pouvant nécessiter une justification auprès des douanes. L'achat doit être réalisé pour « consommation personnelle ».
Plus de dix cartouches par personne : Interdit.
Cigares et cigarillos :
200 cigares maximum par personne ; 400 cigarillos maximum par personne.
Tabac à rouler :
1 kilogramme maximum par personne.
Les contrevenants risquent jusqu'à 750 euros d'amende, une ultérieure amende d'une valeur de cinq fois les droits fraudés, la confiscation de la marchandise ainsi qu'une peine de prison.
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