Initiée en juillet 2019, la réforme de l’assurance chômage a été maintes fois reportée en raison de la crise sanitaire et de l’opposition des syndicats. Après un ultime recours en référé devant le Conseil d’Etat, le juge a validé par une décision du 22 octobre 2021 l’entrée en vigueur du dernier volet de la réforme de l’assurance chômage.
Les nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage entrant en vigueur au 1 er octobre 2021
Par décret du 29 septembre 2021, l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) est fixée au 1er octobre 2021.
La réforme s’applique aux salariés privés d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er octobre 2021 ou dont la procédure de licenciement est engagée à compter de cette date.
Pour calculer le montant de l’allocation, il faut déterminer le salaire journalier de référence qui correspond au quotient du salaire de référence par le nombre de jours calendaires de la durée d’indemnisation.
Il est désormais fondé sur la moyenne des salaires bruts perçus sur la période d’affiliation précédant le dernier jour d’emploi.
Concrètement, avec la réforme, le dénominateur du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l'allocation comprend l’ensemble des jours calendaires compris entre le 1er et le dernier jour travaillé par l’intéressé, couvrant donc tant les périodes travaillées que les périodes d’inactivité, alors qu’auparavant ce dénominateur n’intégrait que les seuls jours travaillés.
Par mesure d’atténuation, un plancher a été mis en place pour limiter l’impact des jours non travaillés sur le montant de l’allocation chômage. Ainsi le nombre de jours non travaillés ne peut être supérieur à 75% du nombre de jours travaillés.
De plus la durée d’indemnisation ne sera plus calculée à partir du nombre de jours travaillés mais en fonction du nombres de jours calendaires comptabilisés du premier jour d’emploi de la période d’affiliation (24 ou 36 mois en fonction de l’âge de l’allocataire) jusqu’au dernier jour d’emploi.
Les mesures entrant en vigueur le 1er décembre 2021, sous réserve des clauses de “retour à bonne fortune”
La réforme prévoit une nouvelle condition minimale d’affiliation de 6 mois (130 jours travaillés ou 910 heures au cours des 24 mois ou 36 mois précédant), contre 4 mois auparavant.
Toutefois l’application de cette condition est temporairement suspendue jusqu’à l’atteinte de deux critères économiques permettant de constater l’amélioration du marché du travail dit “ clauses de retour à bonne fortune”.
Sous réserve de remplir ces critères, la condition d’affiliation de 6 mois entrerait en vigueur le 1er décembre 2021.
De même la dégressivité des allocations pour les plus hauts revenus avait été suspendue pendant la crise sanitaire et soumise également aux critères économiques de retour à bonne fortune.
Désormais, à compter du 1er décembre 2021, pour les salariés de moins de 57 ans touchant plus de 4 500€ brut de salaire, le montant de leur allocation chômage subira un coefficient de dégressivité de 30% à compter du 7ème mois d’indemnisation (soit 6 mois d’indemnisation pleine), et non plus à compter du 9ème mois d’indemnisation comme c’est le cas actuellement.
Le bonus-malus et ses modalités d’application
Le dispositif de modulation de la contribution patronale d’assurance chômage dit de “bonus-malus” est entré dans sa première phase de mise en œuvre depuis le 1er juillet 2021.
Conformément au décret du 30 mars 2021, les entreprises de sept secteurs les plus consommateurs de contrats courts verront leur comportement en matière d’embauche observé sur les 12 prochains mois.
Il s’agit principalement des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, du travail du bois, des transports, etc.
En fonction de leur taux de séparation, dont le seuil est fixé à 150%, ces entreprises se verront appliquer une contribution supplémentaire ou un allégement de leur contribution dans la limite de 5,05% au maximum et de 3% au minimum.
Toutefois, afin de tenir compte des effets de la crise sanitaire sur l’ensemble des entreprises, par dérogation, les premiers taux modulés ne seront appliqués qu’aux rémunérations dues à partir du 1er septembre 2022.