La signature d’un prêt immobilier s’accompagne toujours d’une assurance crédit pour laquelle nous devons verser des cotisations. Ces cotisations sont basées sur l’âge de l’emprunteur mais également sur ses antécédents médicaux. En fonction de ces antécédents, notamment hépatites C ou cancers, le risque de prime d’assurance est plus élevé et les cotisations seront donc plus lourdes. C’est ce qui change depuis le mois de février grâce à la loi sur le droit à l’oubli.
Le droit à l'oubli désormais actif
Cette loi de janvier 2016, dont les textes sont entrés en vigueur fin février 2017, fixe un délai à partir duquel les assurances ne peuvent plus exiger des emprunteurs des informations relatives à leurs pathologies cancéreuses. Ce droit à l’oubli est de 10 ans pour les emprunteurs ayant été victimes d’un cancer après 18 ans, il est ramené à 5 ans pour les malades mineurs.
Concrètement, l’assurance devra désormais remettre à l’emprunteur un document précisant son droit de ne pas mentionner les anciennes pathologies comme le cancer ainsi que son droit à ne pas être victime de hausse de primes ou d'exclusions de garantie. Le Ministère des Affaires Sociales stipule ainsi dans un communiqué que les assureurs transmettront aux candidats à "l’assurance emprunteur", c’est-à-dire l’assurance souscrite à l'occasion de la mise en place d'un crédit relevant de la convention Aéras, une information simple et claire concernant le dispositif de "droit à l’oubli" et la grille de référence ».
Assurances sous contrôle et dispositif évolutif
La grille de référence évoquée par le communiqué du Ministère correspond à une liste des pathologies pour lesquelles aucune surprime ou exclusion ne peut être appliquée après un certain délai. La convention Aéras est un système permettant à des personnes présentant un risque aggravé de santé de pouvoir tout de même emprunter sous certaines conditions. Un dispositif plus protecteur donc qui donnera également plus de marges de manœuvre aux courtiers pour négocier des prêts à meilleurs taux.
Les organismes d’assurance qui n’appliqueront pas les nouveaux décrets pourront être sanctionnés. C’est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui veillera à la bonne application du dispositif. Il est également prévu que les conditions d’application de la loi évoluent en fonction des avancées thérapeutiques.