La France doit développer sa capacité judiciaire et carcérale

54 %
54% des condamnés sont incarcérés dans les 6 mois suivant le verdict.

Trois hommes politiques français ont publié le 8 mars dans Le Figaro une tribune intitulée : Un état tracassier avec les citoyens paisibles et faible avec les délinquants : jusqu’à quand ? Ils dénoncent « un laxisme judiciaire » et « un abandon presque méthodique à la loi des bandes ». Ils demandent de « construire les nécessaires places de prison supplémentaires », seul moyen de ne plus devoir constater avec horreur que « 45 % des peines de prison ne sont toujours pas exécutées 6 mois après avoir été prononcées ». Félicitations ! Je voudrais juste ajouter quelques compléments, utiles pour savoir comment redresser cette situation scandaleuse et favorable au développement de la délinquance et de la criminalité.

Le système judiciaire est mal adapté à la délinquance juvénile

La lenteur avec laquelle, souvent, se prononce la justice, lui ôte une grande partie de son efficacité. Dans son ouvrage Sur la violence gratuite en France (L’Artilleur, 2019), le psychiatre Maurice Berger explique pourquoi : « Les dommages exercés sur autrui ne font pas trace dans le temps, ils sont rapidement effacés. Le principal moyen pour qu’il y ait un lien entre l’acte commis et la décision judiciaire est que cette décision soit matérialisée dans un délai très court. » Cela est particulièrement vrai pour les adolescents, mais vaut également pour beaucoup d’adultes : les vols, les viols, les violences, les dégradations de biens privés ou publics, doivent être sanctionnés très rapidement, faute de quoi le lien entre délit et punition ne se fait pas suffisamment dans la tête du délinquant.

De plus, si une peine de prison est prononcée deux ans après la commission du crime ou du délit, elle arrive souvent comme un cheveu sur la soupe : le jeune est par exemple en train de suivre un stage de formation quand tombe la décision, et dès lors tout est mauvais, que l’on arrête le stage pour procéder à l’incarcération, ou que l’on rende celle-ci purement virtuelle, ce qui annihile une grande partie de son effet psychologique. Quant à la peine prononcée mais non exécutée, par exemple pour ne pas interrompre une formation, c’est psychologiquement pire qu’une absence de condamnation, car la leçon retenue est que la condamnation n’est rien de plus qu’un chiffon de papier.

Le cas tragique de l’inceste

Bien des téléspectateurs ont suivi l’émission « Inceste, que justice soit faite » le mardi 9 mars sur France 5. Centré comme il se doit sur la douleur et les difficultés des victimes, ce reportage montrait aussi le caractère pénible du traitement judiciaire de ces drames. Certes, les tribunaux ont là des litiges particulièrement délicats à traiter, car bien des plaignants sont psychologiquement très éprouvés, et parce que les preuves sont souvent évanescentes, si bien que c’est alors parole contre parole. Mais n’est-ce pas une raison de plus pour « mettre le paquet » en vue de découvrir la vérité ?

Or l’émission donnait plutôt l’impression de parquets (procureurs et substituts) mal préparés et mal outillés pour traiter ces dossiers oh combien délicats. Si l’institution judiciaire dispose d’aussi peu de moyens pour faire apparaître la vérité dans ces « affaires » particulièrement dramatiques et difficiles à démêler, peut-on espérer qu’elle est à même de faire beaucoup mieux pour toutes les autres catégories de litiges et de délits ? Ne devrait-elle pas chercher par tous les moyens à faire progresser sa capacité de discerner le vrai du faux, dans ce cas particulièrement douloureux, bien sûr, mais aussi dans beaucoup d’autres ?

Une exécution des peines trop tardive

Les dernières statistiques disponibles concernant la « mise à exécution » d’un jugement ordonnant un emprisonnement sont celles de 2019. Pour les peines d’au plus un mois de prison, donc relatives à des délits pas très graves, le taux de mise à exécution immédiate n’est que 14 %. Certes, 88 % de ces peines finissent par être exécutées, mais pour la grande majorité d’entre elles, seulement au bout d’un certain temps. Psychologiquement, cela diminue l’impact de la peine : celui-ci est maximal s’il y a transfert direct en cellule à l’issue du jugement. Être condamné, mais laissé un certain temps en liberté, cela incite le coupable à penser que ce qu’il a fait n’était pas bien grave. S’il retourne travailler, puis s’absente ensuite pour aller purger sa peine, cela nuit à la prise de conscience de la gravité de ce qui a été fait, et au process de retour à la normale. Sauf si l’employeur demande un délai parce qu’il s’agit d’un salarié dont le remplacement temporaire n’est pas facile, ou de quelques autres cas particuliers, l’incarcération immédiate devrait être la règle, et le report, l’exception.

Le taux d’incarcération immédiate augmente avec la durée de la peine. Il atteint son maximum, 82 %, pour les coupables ayant écopé de plus de deux ans. Quelle est la raison pour laquelle on tarde à mettre sous les verrous les délinquants de moindre calibre ? Probablement l’encombrement des lieux de détention : la surpopulation carcérale est un gros problème. Agrandir et construire des prisons de différents types devrait être une préoccupation majeure du Garde des Sceaux.

Augmenter les capacités de détention « correcte »

Il n’est pas vrai que nos lieux de détention soient actuellement bien plus « bondés » qu’à l’ordinaire : en 2006 il y avait déjà 60 800 personnes écrouées pour 50 000 places. On ne peut pas dire davantage que la France ne construit pas de prisons : les places existantes sont passées de 36 800 en 1990 à 61 000 actuellement. Mais cette augmentation de la capacité des lieux de détention est équivalente à celle du nombre des détenus : + 60 % dans les deux cas. La surpopulation des lieux de détention n’a donc pas diminué, et comme nous sommes devenus plus exigeants elle paraît plus scandaleuse aujourd’hui qu’il y a trois décennies.

Cette supériorité du nombre de places requises par rapport au nombre des places existantes conduit à retarder les incarcérations. Les données relatives au taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme le montrent clairement : il existe un phénomène de file d’attente pour effectuer son séjour en prison. Quantitativement, voici pour l’année 2019 les taux de « mise en exécution » des peines d’emprisonnement ferme en fonction de la durée écoulée depuis la condamnation définitive :

> incarcérations immédiates : 34 %

> incarcérations dans les 6 mois suivant la condamnation : 54 %

> incarcérations dans les 12 mois : 71 %

> incarcérations dans les 24 mois : 86 %

Autrement dit, si un tiers des jugements ordonnant une incarcération sont exécutés sur le champ, les choses traînent dans les deux autres tiers des cas, et en définitive environ 10 % des condamnations semblent n’être tout simplement pas suivies d’effet. L’insuffisance du nombre de places en prison conduit à faire de l’incarcération une peine de principe, qui devient réalité de manière souvent tardive, et parfois pas du tout.

Trouver des solutions de liberté conditionnelle surveillée

Pour sortir d’une telle situation, il faut soit disposer de capacités carcérales nettement accrues, soit mettre en place des modalités de libération anticipée pour « bonne conduite », soit, de préférence, miser conjointement sur ces deux possibilités. La construction de « places » supplémentaires est probablement nécessaire, mais certains détenus pourraient sans grand danger être placés en liberté surveillée, et exercer une activité professionnelle dont la rémunération servirait pour partie à rembourser les frais de l’incarcération antérieure et à dédommager les victimes. Cela offrirait une « seconde chance » à certains délinquants ou criminels, tout en soulageant quelque peu les finances publiques.

En 2020, la pandémie a provoqué une réduction de l’activité des juridictions pénales et une augmentation des sorties anticipées. Compte tenu d’une augmentation de 8 % du budget du ministère de la justice pour 2021, et de la création prévue de 2450 emplois, les conditions d’accueil en milieu carcéral devraient s’améliorer. Reste à faire en sorte que cet argent, en provenance de la création monétaire fantastique à laquelle se livrent actuellement de nombreux pays, dont la France, grâce aux emprunts à taux voisins de zéro, ne soit pas gaspillé. La dépense, comme la langue selon Esope, peut être la meilleure ou la pire des choses.


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