Pacte de responsabilité : le Conseil constitutionnel ne veut pas de l’allègement des cotisations sociales

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Par Alain Lambret Modifié le 17 septembre 2014 à 8h42

Un coup dur pour François Hollande. Le Conseil constitutionnel annule les allégements de charges salariales sur les salaires inférieurs à 1,3 SMIC. Le gouvernement est contraint de revoir sa copie sur une mesure de pouvoir d'achat en faveur des salariés modestes.

Mercredi 06 août, le Conseil constitutionnel a validé le budget rectificatif pour 2014 mais a rejeté la réduction dégressive des cotisations salariales et les déductions pour garde d'enfants prévues dans le budget rectificatif de la Sécurité sociale.

Un camouflet pour le gouvernement

« Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a institué une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale et qui méconnaît le principe d'égalité. »

Un élément essentiel du pacte de responsabilité a été rejeté mercredi par le Conseil constitutionnel. Il s'agit de la réduction dégressive des cotisations salariales, prévue dans le cadre de la loi rectificative du Budget de la sécurité sociale pour 2014.

Cette réduction était à l'origine prévue pour les « salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,3 smic tout en maintenant inchangés, pour tous les salariés, l'assiette de ces cotisations ainsi que les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit ». En outre, les Sages ont estimé que les déductions de cotisations patronales pour les salariés employés par des particuliers à certains travaux domestiques, n'avaient pas leur place dans ce texte. Par ailleurs, les déductions pour garde d'enfants prévues dans le budget rectificatif de la Sécurité sociale, ont elle aussi été rejetées.

Une soixantaine de députés du groupe UMP de l'Assemblée avait saisi le Conseil constitutionnel estimant que plusieurs dispositions de ces textes étaient contraires à la Constitution ou manquaient de "sincérité".

Le budget rectificatif 2014 est validé

Le Conseil constitutionnel a cependant validé la Loi de finances rectificative pour 2014, en considérant notamment que les hypothèses économiques sur lesquelles elle était fondée n'était « pas entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de son équilibre ».

Adopté le 23 juillet par un vote de l'Assemblée, la Loi de finance rectificative (LFR) amorce concrètement le pacte avec les entreprises annoncé par François Hollande, avec l'objectif affiché d'améliorer la compétitivité des entreprises et l'espoir de relancer l'emploi.

Les textes prévoient au total 4 milliards d'euros d'économies pour ramener comme prévu le déficit public à 3,8% du PIB fin 2014, (après 4,3% fin 2013) avant de revenir à la limite européenne de 3% fin 2015 comme la France s'y est engagée. Ils mettent également en oeuvre le pacte de responsabilité et de solidarité par lequel l'exécutif veut aider à redresser la compétitivité des entreprises pour qu'elles embauchent et investissent ; et à redonner du pouvoir d'achat aux ménages modestes dans l'espoir qu'ils consomment davantage.

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 Responsable export pour un grand groupe agroalimentaire, Alain Lambret s’est aujourd’hui retiré du monde des affaires et partage son temps entre la France et l’Allemagne. 

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