Les Français vont pouvoir faire des économies sur leurs frais bancaires dès ce lundi 6 février 2017 : la disposition sur la mobilité bancaire prévue par la Loi Macron entre enfin en vigueur. Objectif de la manœuvre : permettre aux clients de faire jouer la concurrence en facilitant l’opération du changement de banque.
Les banques ont des délais fixés par la loi pour procéder au changement
La grosse différence entre l’avant et l’après Loi Macron concernant la mobilité bancaire est le délai : auparavant les banques n’avaient pas une véritable obligation de délai pour obtempérer en cas de volonté, de la part du client, de changer d’établissement. La procédure pouvait alors être très longue ce qui en limitait le nombre, le client préférant rester dans son ancien établissement plutôt que galérer pendant des mois.
Désormais, tout est précis : il ne faudra plus que 22 jours ouvrés, soit un mois, pour que le changement soit effectué. Les banques ont toutes des délais légaux, que ce soit l’ancienne ou la nouvelle banque du client.
Un changement en plusieurs étapes
Lorsqu’un client a donné le mandat à une banque pour le changement, celle-ci doit prendre contact avec l’ancienne banque sous deux jours ouvrés pour demander le transfert des informations, notamment des prélèvements et autres mandats, soit les opérations courantes.
L’ancienne banque du client a 7 jours pour répondre tandis que la nouvelle banque doit, une fois ces informations reçues, réaliser tous les changements et prendre contact avec les établissements concernés par des prélèvement automatiques et autres opérations courantes sous 13 jours. En tout, donc, 22 jours : après ce délai le compte courant est bien transféré.
De plus, si jamais quelqu’un tente d’encaisser un chèque (ou que tout autre opération bancaire est réalisée) auprès de l’ancienne banque, celle-ci a une obligation légale de vous prévenir sous trois jours de son existence. Une obligation qui court pendant 13 mois donc aucun risque d’avoir de mauvaises surprises.
on ne transfère pas des valeurs
Les clients doivent toutefois savoir que les banques ne transfèrent entre elles que des autorisations et non des valeurs : que ce soit pour l’argent déposé sur le compte courant, pour les divers livrets ou pour les assurances-vie, tout doit être clôturé à la main par le client et rouvert dans le nouvel établissement. La fermeture des comptes se fait sans frais.
Clôturer une assurance-vie ou des contrats d’investissement peut en faire perdre les avantages, il faudra alors bien s’informer avant de procéder à l’opération.