Dans une réponse du 3 septembre dernier à une question posée par le sénateur Christophe-André Frassa, le gouvernement s’est prononcé sur la prise en charge par une SARL, et la déductibilité du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés, des charges sociales dues sur les dividendes versés à un gérant majoritaire.
Le code de la sécurité sociale prévoit que la part des revenus distribués et des intérêts de comptes courants, perçus par les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, est assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d’activité non salariés. Il faut toutefois que cette part soit supérieure à 10% du capital social et des primes d’émission.
La part des revenus inférieure à ce seuil de 10% est, quant à elle, soumise aux contributions sociales sur les produits de placement au taux global de 17,2%. Les cotisations sociales obligatoires des travailleurs non salariés sont des dettes personnelles dont le paiement incombe aux travailleurs indépendants. Il en est ainsi notamment pour le gérant associé majoritaire ou appartenant à un collège de gérance d’une SARL.
Toutefois, la société peut acquitter ces cotisations sociales en lieu et place du dirigeant dans la mesure où, assimilées à un élément de rémunération, leur prise en charge est prévue, pour les gérants de SARL, par les statuts ou a été approuvée par l’assemblée générale. Cette possibilité a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt n°13-22709 du 20 janvier 2015.
Dans ces conditions, les cotisations et contributions sociales prises en charge par la société, au nom du dirigeant, présentent le caractère d’un supplément de rémunérations et sont déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
Corrélativement, le montant de la prise en charge des charges sociales par la société, qui constitue un avantage, est imposable à l’impôt sur le revenu au nom du dirigeant dans les conditions de droit commun.
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