Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en oeuvre.
Ce dispositif devrait éviter au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire, et devrait permettre aux entreprises de bénéficier de loyers réduits. Le gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020.
Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, consiste pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, en un crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées, et pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5.000 salariés, en un crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.
Il convient de préciser que le dispositif ne concerne pas le crédit-bail ou la location simple de matériel.
Les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur peuvent recourir à des voies non juridictionnelles de médiation, à savoir le médiateur des entreprises, ou, lorsqu’elle existe dans le département, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.
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