Bercy maintient le cadre du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile

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Par Quitterie Desjobert Modifié le 11 février 2021 à 15h26
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50%Le crédit d'impôt sur l'emploi d'un salarié à domicile correspond à 50% des dépenses de l'employeur.

Le Conseil d'État dans un arrêt datant de novembre 2020, excluait du crédit d'impôt la garde d'enfants à l'extérieur du domicile. Une décision que Bercy a décidé de ne pas suivre, annonçant jeudi 11 février que les activités « réalisées à l'extérieur du domicile, dès lors qu'elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile » seraient maintenues dans le périmètre du crédit d'impôt.

Bercy va à l'encontre de la décision du Conseil d'État

Le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt a annoncé jeudi 11 février 2021, que Bercy ne suivrait pas la décision prise par le Conseil d'État en novembre 2020. Ainsi, l'utilisation du crédit d'impôt dans le cadre de l'emploi d'un salarié à domicile ne verra pas son champ d'action réduit comme le souhaitait le juge administratif.

Cette nouvelle vision portée par le juge administratif risquait de faire perdre un intérêt majeur aux 3 millions de personnes employant un salarié à domicile en France, puisque le crédit d'impôt dans la vision portée par l'administration fiscale correspond à 50% des dépenses de l'employeur dans la limite de 12.000 euros par an.

Une vision plus restrictive du périmètre d'action du crédit d'impôt

Le Conseil d'État, dans son arrêt de novembre 2020, restreignait le périmètre d'utilisation du crédit d'impôt dans le cadre de l'emploi d'un salarié à domicile. L'administration fiscale avait selon le juge administratif une vision trop large du texte définissant le périmètre d'action du crédit d'impôt dans l'emploi d'un salarié à domicile.

Ainsi, Bercy estime que les activités se déroulant à l'extérieur du domicile comme par exemple les trajets maison-école dans le cadre d'un emploi de garde d'enfant, entraient dans le cadre du périmètre d'action du crédit d'impôt dans l'emploi d'un salarié à domicile. Une vision large de l'administration fiscale que rejetait le Conseil d'État. Ce dernier estimait que l'interprétation faite par Bercy allait au-delà du cadre fixé par la loi et de ce fait devait cesser.

Cependant, l'administration fiscale va continuer d'appliquer son interprétation de la loi assurant aux principaux concernés « Il n'y aura aucune restriction du périmètre du crédit d'impôt pour l'aide à la personne. Les assurés peuvent en effet se prévaloir d'une circulaire qui date d'avril 2019 ». Ainsi, la doctrine de l'administration fiscale sera maintenue afin de lutter contre le travail au noir, qui risque de croître si la vision du Conseil d'État s'appliquait.

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Journaliste économique et politique

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