Bien gérer la crise économique : comment obtenir des délais de paiements avec une procédure de conciliation ?

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Par Clarisse Tomé Duarte Publié le 3 septembre 2020 à 13h47
Cartes Bancaires Systeme Paiement Paneuropeen
722 MILLIARDS €Les créances clients, en 2017, avaient atteint 722 milliards d'euros selon l'Insee.

La crise sanitaire a pour conséquence la multiplication des retards de paiements. De nombreux entrepreneurs rencontrent des difficultés de trésorerie et craignent de devoir faire face à la prudence des investisseurs. L’insolvabilité n’est pas une fatalité … Osez demander l’ouverture d’une procédure de conciliation pour parvenir à une sortie de crise financière en toute discrétion !

La procédure de conciliation n’est pas réservée aux sociétés commerciales

La procédure de conciliation est prévue par le Code de commerce aux articles L. 611-1 à L.611-16.

Les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale peuvent prétendre recourir à cette procédure. Elle est également accessible à toute personne morale de droit privé, aux personnes physiques exerçant une activité indépendante, y compris les professions réglementées. Seuls les agriculteurs sont exclus du dispositif.

La demande d’ouverture de la procédure, à laquelle sont joints certains documents, doit être adressée au Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal judiciaire en fonction de l’activité exercée.

Un dispositif équilibré qui concilie simplicité, rapidité et discrétion

La procédure de conciliation présente de nombreux avantages :

  • le conciliateur peut être proposé par le demandeur,

  • l’ouverture de la procédure ne fait pas l’objet de publicité,

  • la constatation de l’accord passé avec les créanciers reste confidentielle (sauf demande d’homologation),

  • la conciliation préserve les pouvoirs de gestion des dirigeants de l’entreprise,

  • la procédure se déroule sur une période de 5 mois tout au plus.

En revanche, pour être admis au bénéfice de la procédure, il convient de faire preuve de réactivité. Ainsi, la procédure de conciliation ne peut être accordée qu’aux entreprises qui ne se trouvent pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Au-delà, le demandeur basculera vers une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le conciliateur a pour mission d’établir un accord entre l’entreprise en difficulté et ses principaux créanciers. Le conciliateur peut négocier des remises de dettes, des abandons de garanties et des délais de paiement pendant une durée de 2 ans. Néanmoins, chacun des créanciers demeure libre de refuser les propositions qui lui sont faites.

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Experte en droit des affaires à SVP Information Décisionnelle. Titulaire d’un Master 2 en droit du commerce international, Avocat. Elle initie sa carrière en qualité de juriste dans le secteur de la distribution, puis des télécommunications. Intervient dorénavant à SVP en qualité d’expert en droit des sociétés, droit commercial, droit des contrats, concurrence, distribution, procédures, responsabilités, propriété intellectuelle et difficultés des entreprises.  

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