Vous n’avez pas payé ce que vous auriez dû pour votre consommation de gaz et d’électricité, car les factures reçues n’indiquaient pas le bon montant. Votre opérateur peut parfaitement vous réclamer les sommes dues, mais dans une limite de 14 mois. Or il demande parfois à remonter davantage dans le temps, en toute illégalité !
Une nouvelle loi, pas toujours respectée
Depuis le 17 août 2016, aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé effectué par le consommateur ne peut être facturée. Las, certains opérateurs envoient des courriers de relance pour récupérer des sommes dues depuis plus de 14 mois.
C’est pourquoi le Médiateur de l’Énergie tire à nouveau la sonnette d’alarme : d’après lui, les opérateurs ne respectent pas toujours cette interdiction.
Résultat, certains clients se voient réclamer plusieurs milliers d’euros, au titre du rattrapage de factures très anciennes. Le montant moyen réclamé avoisine les 3 600 € !
Des problèmes de factures
Différentes difficultés peuvent entraîner un problème de facturation, comme un dysfonctionnement de compteur (conduisant à un mauvais enregistrement des consommations), ou encore la non-édition d’une facture suite à la transmission d’un index.
Or, lorsque ces erreurs sont détectées, elles peuvent aboutir à ce que l’on appelle un « rattrapage de consommation » ou un « redressement ». Le distributeur et/ou le fournisseur revient sur une période de consommation antérieure, car celle-ci n’a pas été correctement facturée.
Mais il doit respecter la limite légale de 14 mois !