Immobilier : la règle des 14 premiers jours pour résilier un mandat

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Par Claude-Olivier Bonnet Modifié le 28 juillet 2017 à 10h25
Immobilier Ancien Embellie 2
@shutter - © Economie Matin
85 %85 % des ventes immobilières transitent par une agence.

Loi Hamon ou consommation et la Loi Alur précisent les règles de résiliation du mandat.

S’appuyant sur le droit européen, le ministre de l’époque Benoît Hamon, a tenu à répondre aux associations de consommateurs en protégeant les vendeurs ayant validé un mandat issu d’un démarchage à domicile. Le principe veut que le mandant qui a accepté de confier la vente de son bien à un professionnel puisse se rétracter dans les 14 jours, sans aucune pénalité !

Si 85 % des ventes immobilières ont transitées par une agence (source FNAIM 2012), 60 à 65 % des transactions sont réellement finalisées par celles-ci. La marge de progression en part de marché reste encore grande, même si les acteurs de l’immobilier sont mieux vus à présent, il semble que les consommateurs ont toujours quelques doutes, ou qu’ils aient besoin de pouvoir réfléchir avant de confirmer leur pleine confiance à l’agent immobilier retenu. Depuis 2016, le vendeur peut autoriser l’agence immobilière à commercialiser immédiatement le bien. L’Article L221-28 créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. dispose : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :?1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation… »

Les limites apportées par cette loi ?

Si le principe semble logique ou sain, il n’en demeure pas moins qu’il a ses limites. En effet, la loi est orientée vers un cadre précis, celui du démarchage à domicile. Or l’esprit de la loi veut que le consommateur, n’ayant pas eu le temps de réfléchir, ou ayant subi une forme de pression, entre la venue d’un commercial chez lui, la présentation de son produit et l’acceptation instantanée de l’offre, puisse revenir sur son engagement sous 14 jours. Cette logique étendue à la prise d’un mandat hors établissement (agence), n’est pas si évident quand on veut bien analyser le contexte. En effet, un négociateur immobilier qui vient au domicile d’un mandant n’obtient pas immédiatement le mandat, la soudaineté disparaît au profit de plusieurs étapes, qui auront permis au client de réfléchir. Il faut réaliser une estimation, la soutenir puis prendre un mandat.

Il se passe souvent 2 à 3 jours avant d’obtenir ce contrat. De plus, il n’y a pas de paiement immédiat, car l’agent immobilier n’est rémunéré qu’à la vente finale. Si en plus les honoraires sont mis à la charge des acquéreurs, le coté pécunier perd de sa valeur vis-à-vis du Code de la consommation. Pour finir, si un agent immobilier présente le bien depuis plusieurs semaines, un autre agent doit-il vraiment être assujetti à ce délai, même dans le cadre d’un démarchage à domicile ? Le vendeur a pris conscience qu’il vendait, il a déterminé son prix ! Donc le second professionnel n’a pas appliqué cette disposition !

Dans tous les cas, si un vendeur souhaite confier la vente de son bien et qu’il désire que le professionnel s’investisse immédiatement, il peut renoncer de façon expresse à cette clause, clôturant ainsi le débat.

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Après la Direction Générale du groupe Foncia et de la Socaf, Claude-Olivier Bonnet a créé un cabinet de conseil et un centre de formation des professions immobilières en 2004. Il a publié 9 ouvrages dans la collection L’Agent Immobilier aux Heures de France. Après avoir conseillé un grand nombre d’acteurs de l’immobilier, tout en restant le centre de formation continue de groupes comme Barnes, Coldwell Banker, Mobilis, Collection privée, il ouvre le Bon Agent immobilier, un réseau de mandataires indépendants agissant sur toute la France.

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