Imposition minimale des sociétés : 130 pays signent un accord historique

Par Anton Kunin Modifié le 2 juillet 2021 à 10h43
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34 milliards d'eurosAujourd'hui, 34 milliards d'euros de bénéfices par an échappent à la France pour fuir vers des paradis fiscaux.

C’est une avancée historique dans la lutte contre les paradis fiscaux : le 1er juillet 2021, à l’OCDE, 130 pays ont signé un accord obligeant les grandes entreprises à payer leurs impôts là où elles génèrent du chiffre d’affaires. Par ailleurs, un taux minimum de 15% a été mis en place.

Imposer les sociétés là où elles réalisent du chiffre d’affaires

Après la « taxe GAFA » française, voici que 130 pays viennent de signer un accord visant à prévenir l’évasion fiscale au sein de paradis fiscaux. Cet accord, qui vise les grandes entreprises multinationales (EMN) réalisant au moins 100 milliards de dollars de bénéfices, comporte deux « piliers ». Le premier oblige ces entreprises à payer leurs impôts dans les pays où elles génèrent du chiffre d’affaires. Et cela, même si elles n’y ont pas de présence physique.

Seront bien évidemment concernées toutes les multinationales du numérique telles Apple, Microsoft, Facebook, Google, Samsung et Huawei, les géants de la grande distribution et du e-commerce tels Amazon, Walmart et Costco, les constructeurs automobiles tels Honda, Ford, Daimler et Volkswagen, les pétroliers tels Chevron, Total, Saudi Aramco, BP, Shell, China National Petroleum et Sinopec, les assureurs tels Allianz et AXA et les télécoms tels Verizon et AT&T.

L’Irlande, grande absente de cet accord mondial

Le second pilier de cet accord instaure pour ces entreprises un taux d’imposition minimal de 15%. Les différents États devront donc réformer leurs systèmes fiscaux respectifs afin que, tous impôts et taxes confondus, ces entreprises soient redevables d’au moins 15% de leurs bénéfices.

Cette imposition minimale vise à « encadrer la concurrence fiscale [entre pays] en matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés ». En d’autres mots, l’idée est que, en théorie, l’imposition étant la même partout, les entreprises ne soient pas tentées de faire déménager certains de leurs services dans les pays où l’imposition est moins élevée. Plus largement, cette disposition est censée limiter autant que possible le phénomène des « paradis fiscaux ». À noter néanmoins que sur les 139 pays invités à signer l’accord, 9 ne se sont pas exécutés. Parmi eux, trois pays européens : l’Estonie, la Hongrie et, sans doute le plus important de tous, l’Irlande.

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