Territorialité de l’impôt sur le revenu : la nécessaire combinaison du droit français et des Conventions internationales

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Par Thierry Bouclier Publié le 6 mars 2020 à 15h32
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11%La première tranche de l'impôt sur le revenu est imposée à 11%.

Les règles de territorialité, en matière d’impôt sur le revenu, sont particulièrement complexes, les dispositions du droit interne devant se combiner avec les Conventions internationales signées par la France.

Au regard des règles internes, il faut distinguer selon que le contribuable, personne physique, a son domicile fiscal en France ou pas. S’il y dispose effectivement de son domicile, il est imposable, quelle que soit sa nationalité, sur l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère.

Une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France lorsqu’elle se trouve dans l’une des quatre situations suivantes : elle a son foyer en France, celui-ci s’entendant du lieu où la personne ou sa famille habite normalement, c’est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ; elle a son lieu de séjour principal en France. Généralement, il suffit qu’une personne ait séjourné en France plus de 183 jours au cours d’une même année pour qu’elle soit réputée avoir eu son séjour principal dans ce pays ; la personne exerce une activité professionnelle, salariée ou non, en France, à moins qu’elle ne justifie que cette activité y est exercée à titre accessoire ; la personne a le centre de ses intérêts économiques en France, c’est-à-dire le lieu où elle effectue ses principaux investissements, où elle possède le siège de ses affaires, d’où elle administre ses biens.

Ces règles, fixées par le droit français, doivent se combiner avec les règles posées par les Conventions internationales, relatives aux doubles impositions, que la France a conclues avec la plupart des pays. En effet, celles-ci peuvent apporter des exceptions au principe de l’imposition en France de l’ensemble des revenus de source française ou étrangère. Par exemple, la plupart des conventions réservent le droit d’imposer les revenus fonciers à l’Etat où est situé l’immeuble, ce qui a pour conséquence d’exclure l’imposition dans l’Etat du domicile du propriétaire. Toutefois, si les revenus sont ainsi exonérés en France par la Convention internationale, la règle dite du « taux effectif » conduit néanmoins à les retenir pour déterminer le taux de l’impôt applicable aux autres revenus du contribuable.

A partir du moment où un contribuable, domicilié en France, a des revenus de source étrangère, il doit toujours vérifier si la France a conclu une convention de double imposition avec l’Etat étranger d’où proviennent les revenus. S’il existe une telle convention, il faut toujours s’y reporter pour appliquer correctement ses dispositions.

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Maître Thierry Bouclier est avocat au barreau de Bordeaux, spécialiste en droit fiscal. Docteur en droit, a une activité partagée entre le conseil et le contentieux, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Intervient dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux...) nationale ou internationale. http://www.avocat-bouclier-fiscaliste-bordeaux.fr/

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