Injonction administrative à l’encontre d’Orange

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Par Paul Laurent Modifié le 16 août 2021 à 7h35
Tribunal Injection Orange
25.000 eurosEn avril 2021, Darty a été condamné à payer 25.000 euros d'amende pour ne pas avoir respecté la garantie de conformité légale

Dans un tweet publié par Orange jeudi 12 août 2021, l’entreprise fait part de l’injonction administrative, par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à laquelle ils sont confrontés.

Le premier opérateur télécom de France aurait présenté la garantie légale de conformité comme “une offre propre à Orange” et aurait restreint “les droits des consommateurs dans les modalités de la mise en œuvre et du contenu de cette garantie”. Pour la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne, qui a enjoint Orange de “cesser la pratique commerciale trompeuse”, ces pratiques “trompent les consommateurs sur la portée des engagements de l’annonceur Orange et privent ceux-ci d’une information sur leurs droits légaux”.

Une obligation légale

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit. Lorsque un produit est acheté, il doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur. C’est pour cela que la garantie légale de conformité existe. Un consommateur, qui découvre un défaut de conformité sur un bien acheté, a deux ans après la livraison du bien pour utiliser la garantie. Le défaut est d'office considéré comme datant d'avant l'achat du produit. Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver.

La garantie légale de conformité s’applique uniquement aux contrats de vente de biens matériels et aux contrats de biens à fabriquer ou à produire. Ces contrats doivent être conclus entre un particulier consommateur et un vendeur professionnel. En cas de vente entre deux particuliers ou entre deux professionnels, la garantie ne s'applique pas.

Plusieurs entreprises déjà condamnées

En janvier 2021, SFR avait été condamné par la DDPP de Paris, pour les mêmes raisons, à diffuser sur la page d’accueil de son site Internet une publication légale. Plus tôt, en octobre 2018, c’est Darty qui avait fait passer la garantie légale de conformité comme une offre propre à Darty et n’ayant pas corrigé ses erreurs, l’entreprise français a été condamnée en avril 2021 à 25.000 euros d’amendes.

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