La journée de solidarité: quelles sont les modalités pratiques ?

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Par Christine Robat Publié le 11 mai 2021 à 14h36
France Marche Travail Flexibilite Entreprises
42 MILLIARDS €Depuis sa création, la journée de solidarité a permis à l'Etat de recueillir 42 milliards d'euros.

La journée de solidarité a été instaurée depuis 2004, afin de contribuer au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Initialement fixée au lundi de Pentecôte, depuis 2008 le choix de la date est libre.

La journée de solidarité : une journée de travail supplémentaire

La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire dans la limite de 7 heures, proratisées pour les salariés à temps partiel.

Les modalités d’exécution de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut par un accord de branche.

A défaut d’accord collectif, il appartient à l’employeur, après consultation du comité social économique s’il existe, de déterminer les modalités d’exécution.

Ainsi, la journée de solidarité peut être fixée sur un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, sur un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail (un jour de RTT, par exemple) ou sur toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises (un samedi ou un jour de congés payés conventionnels supplémentaires d’ancienneté, par exemple).

L’employeur ne peut pas supprimer un jour de congés payés légal ni imposer la prise d’un jour de congés payés à la date de la journée de solidarité. En revanche, le salarié peut poser un jour de congés payés sur la journée de solidarité.

La rémunération de la journée de solidarité

Pour les salariés mensualisés, le travail accompli dans la limite de 7 heures (ou au prorata pour les salariés à temps partiel) n’est pas rémunéré. En revanche les heures effectuées au-delà sont rémunérées.

Pour les salariés non mensualisés (titulaire d’un contrat de travail saisonnier, intermittent, temporaire), cette journée de travail supplémentaire est rémunérée.

Les heures correspondant à cette journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires et ne donnent pas droit à une contrepartie obligatoire en repos.

Par ailleurs, le choix d’effectuer la journée de solidarité sur un jour férié ne change pas la qualification juridique de cette journée qui reste un jour férié (par exemple, si l’entreprise travaille le lundi de Pentecôte au titre de la journée de solidarité, ce jour reste férié). En revanche, les majorations éventuellement prévues conventionnellement pour le travail d’un jour férié au titre de la journée de la solidarité ne sont pas applicables.

Lorsqu’un salarié a déjà accompli une journée de solidarité chez un autre employeur, au cours de l’année :

-soit il s’acquitte d’une nouvelle journée de solidarité, les heures effectuées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s’imputent sur le contingent d’heures supplémentaires ou sur le nombre d’heures complémentaires.

-soit il refuse d’effectuer cette journée supplémentaire sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

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Titulaire d’un DEA en droit social, Christine Robat exerce en tant qu’expert en droit social au sein de la société SVP. SVP Information Décisionnelle est un service d’information et d’accompagnement à distance des entreprises

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