Apple condamnée à verser la rémunération copie privée sur l’iPad, ou pas

Par Olivier Sancerre Modifié le 31 mai 2013 à 14h55

La plupart des produits électroniques sont assujettis à la rémunération sur la copie privée, une dîme reversée aux ayants droit pour autoriser le consommateur à reproduire une oeuvre pour son usage privé. Comme toutes les autres tablettes, l'iPad est évidemment soumis au traitement copie privée. Sauf qu'Apple se fait tirer l'oreille pour reverser les sommes dues à Copie France, l'organisme qui récolte le fruit de la rémunération.

Les ayants droit ont estimé le manque à gagner sur l'iPad à 12 millions d'euros, une somme pourtant prélevée sur les consommateurs puisque Apple n'a pas rogné sur ses marges pour l'application de la rémunération. En octobre 2011, Apple US et sa branche française assignaient Copie France devant la troisième chambre du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, avec deux arguments en poche : d'une, c'est l'importateur et le distributeur qui doivent reverser la copie privée, pas le constructeur. Apple distribuant elle-même l'iPad en France au travers de sa boutique en ligne et de son réseau d'AppleStore physiques, cet argument est bien fragile…

Apple a également reproché à Copie France d'avoir établi le barème sur les tablettes d'une manière un peu légère : celui-ci est le même que le barème sur les téléphones portables, or la rémunération doit se baser sur des études d'usages qui n'ont pas été réalisées dans le cas des tablettes. Après quelques péripéties, le barème a finalement été voté, mais sans tenir compte des usages professionnels. Les industriels ont posé la question devant le Conseil d'État pour résoudre ce problème.

Le jugement du TGI est tombé, et Apple se doit de reverser la copie privée sur l'iPad « par principe ». Cependant, le versement de la somme totale est suspendu à la décision du Conseil d'Etat sur le barème en lui-même. En attendant, le constructeur doit tout de même provisionner 5 millions d'euros pour les ayants droit.

Journaliste adepte des nouvelles technologies et de l'économie en général, Olivier est aussi un féru d'histoire et pour son plaisir, il parcourt les musées partout dans le monde.