Si le scandale des Panama Papers a servi à quelque chose, c’est bien une montée en puissance de la lutte contre la fraude fiscale qui en résulte. Bercy souhaite désormais recueillir des informations auprès d’informateurs, qui pourront prétendre à des avantages fiscaux.
La pratique a déjà existé en France, mais faute de fondement légal, elle a dû être supprimée en 2003. Voici que les députés ont voté en faveur de sa réinstauration, à titre expérimental et pour une durée de deux ans.
Les lanceurs d'alerte rétribués
Le statut du lanceur d’alerte a déjà été renforcé début novembre 2016 pour les protéger contre le risque de licenciement ou de mesures de rétorsion de l’employeur. En effet, lorsqu’une personne a eu personnellement connaissance d’une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, elle peut prétendre à ce statut et aux protections qui vont avec.
La nouveauté, c’est le principe de rétribution des lanceurs d’alerte. Mais attention, cette protection ne sera pas automatique : les dépenses correspondant à la rétribution des informateurs ne seront engagées qu’une fois que le Trésor aura recouvré les pénalités résultant des renseignements acquis.
Des protections pour l'entreprise
Les amendements législatifs prévoient également d’autres garde-fous pour protéger les entreprises des dénonciations abusives. Le lanceur d’alerte devra d’abord informer le chargé de déontologie au sein de son entreprise, ou, à défaut, son supérieur hiérarchique. Si ce geste reste sans effet, seulement alors aura-t-il le droit de solliciter les autorités. Si celles-ci entament une investigation, elle devra se faire dans le secret, jusqu’à ce que la culpabilité des personnes soupçonnées ne soit prouvée. Et seulement dans le cas où les services de l’État n’apportent pas de réponse, le lanceur d’alerte pourra-t-il transmettre ces informations à la presse.
Précisons que ces amendements concernent la fraude fiscale de grande envergure, surtout à l'échelle internationale.