Le vote a eu lieu mercredi 8 juillet 2020, ce qui en fait probablement la première mesure d’ampleur votée durant le nouveau gouvernement Castex. L’Assemblée nationale a fixé à une seule cartouche la limite qu’il est possible d’importer en voiture depuis un pays européen. Sauf que ce n’est pas conforme à la réglementation européenne… et que la France a déjà été condamnée pour une mesure similaire.
Une cartouche de cigarettes seulement ? Oui, mais en fait non…
Actuellement, il est possible d’acheter à l’étranger et d’importer en France jusqu’à 4 cartouches de cigarettes sans soucis, ce qui ne manque pas d’alimenter une sorte de marché parallèle dans les zones frontalières, certains chargeant leurs amis de faire des emplettes afin de payer leur tabac moins cher. L’Assemblée nationale a donc décidé de serrer la vis : mercredi 8 juillet 2020, cette limite a été baissée à 1 cartouche seulement.
Olivier Dussopt, nouveau ministre des Comptes publics, s’est félicité de ce vote : c’est un « objectif de santé public » qui va, en outre, permettre de soutenir les buralistes. De plus, le gouvernement espère que cette limite va inciter les Français à acheter en France, ce qui ne manquera pas de faire grimper les recettes liées aux nombreuses taxes appliquées sur le tabac.
Sauf que ça risque de coincer… au niveau européen. Et ce ne serait pas la première fois.
La limite fixée à 4 cartouches… par l’Union européenne
Si l’Assemblée nationale a voté cette mesure, elle risque de tout simplement conduire la France devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Pourquoi ? car elle est contraire à la réglementation européenne.
La directive européenne 2008/118/EC, dans sa dernière version en vigueur en 2020, fixe en effet très clairement les règles pour les importations de tabac. Si les pays membres de l’Union européenne peuvent limiter les importations, ces limites ne peuvent être inférieures à 800 cigarettes, 400 cigarillos, 200 cigares et 1 kilo de tabac à rouler. Or, 800 cigarettes, c’est exactement 4 cartouches de cigarettes conditionnées dans des paquets de 20… soit la limite fixée par la France avant le vote du 8 juillet 2020.
L’antécédent de 2013 : la CJUE condamne la France
Les députés ont peut-être, d’ailleurs, oublié que la France a déjà tenté de contrevenir à la réglementation européenne à ce sujet. C’était d’ailleurs la Commission européenne elle-même qui avait saisi la CJUE.
Le 14 mars 2013, la CJUE avait condamné la France pour non-respect du principe de libre circulation des marchandises. L’Hexagone avait fixé en 2006 à 5 cartouches la limite « par véhicule » et non « par personne ». Sept ans plus tard, la France avait dû, face à la condamnation de la CJUE, revoir à la hausse ce quota.