Que vous le vouliez ou non, il devrait bientôt y avoir beaucoup plus de logements HLM dans votre commune. Les punitions prévues dans le cadre de la loi SRU sont encore renforcées. Voici une des mesures prévues dans le projet de loi égalité et citoyenneté, présenté au conseil des ministres hier, mercredi 13 avril. Et il y en a bien d'autres !
L'amende plutôt que la barre de HLM
Trois volets composent le projet, dont l’un est consacré au logement. "Face aux fractures mises en évidence par les attentats qui ont frappé notre pays en 2015, le Gouvernement renforce son action pour rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et pour faire progressivement tomber les barrières auxquelles est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie", indique un communiqué du ministère du Logement.
Chaque maire qui n’aurait pas construit entre 20 % et 25 % de logements sociaux dans sa commune, comme la loi SRU (Solidarité et rénovation urbaine) l’y oblige, devra du coup construire 30 % de logements très abordables dans chaque opération de plus de 12 logements, sur ordre du préfet. Le projet de loi prévoit des sanctions plus "efficaces" à l’encontre des communes les plus récalcitrantes.
La loi se durcit encore car la France compte encore quelques mauvais élèves, même si la majorité des élus ont joué le jeu, bon gré mal gré. Le bilan annuel 2015 de la loi SRU vient de paraître : 1 115 communes ne respectent toujours pas leurs obligations en matière de logement social.
Si elles sont en majorité engagées dans un rattrapage de leur retard, 605 d’entre elles sont soumises à prélèvement pour un montant total de 51 millions d’euros, qui sert à financer le logement locatif social. En somme, elles préfèrent payer une amende plutôt que construire des HLM, à l'heure où 1,8 million de ménages attendent un logement social en France !
Si vous voulez savoir où en est votre commune en matière de construction de HLM, le ministère du Logement vient de mettre en place un nouvel outil sur le site https://www.logement.gouv.fr/transparence-sru. Il vous suffit de rentrer le nom de votre commune, et de voir si elle compte, ou non, parmi les bons élèves !
Plus de transparence dans l'attribution des HLM
Parmi les autres mesures introduites dans la loi, figure une meilleure transparence dans les critères de priorités d’attributions des logements sociaux.
Le projet de loi prévoit aussi que 25 % des attributions des logements sociaux situés en dehors des quartiers défavorisés soient réservés au quart des ménages aux ressources les plus modestes, contre 19 % aujourd’hui.
"La politique des attributions doit se faire dans une logique de rééquilibrage des ménages dans les territoires et les immeubles. A cette fin, les bailleurs sociaux devront partager leurs données sur la qualité, la situation géographique et l’occupation sociale de leurs immeubles", précise le gouvernement. La mixité sociale dans un même immeuble sera donc favorisée. L’idée est d’éviter la formation de ghettos de riches et de ghettos de pauvres.
Autres mesures : la liste des logements vacants devra être publiée, afin que toute personne qui chercher un logement puisse connaître la liste des biens disponibles ; les locataires dépassant le plafond des revenus seront davantage incités à partir via un renforcement du surloyer qu'ils devront payer, et sous un délai de 18 mois, contre 3 ans aujourd'hui.