Loi Alur : qu’est-ce qui va changer cet été pour les propriétaires et les locataires ?

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Par Laure De Charette Modifié le 5 avril 2016 à 21h46
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3,83,8 millions de personnes sont mal-logées en France.

A Paris, les loyers sont désormais encadrés, en vertu d'une expérimentation lancée dans le cadre de la loi Alur. Mais ce n'est pas la seule mesure introduite par cette loi sur l'immobilier, qui instaure d'importants changements pour les locataires et les propriétaires. Voici un aperçu de ce qui va changer pour ces derniers à partir de cet été !

"Conscience, sincérité et probité"

La loi Alur a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2014. Mais certaines des mesures qu'elle contient, destinées à faciliter l'accès à la location, ne vont entrer en vigueur qu'à partir de cet été.

Un modèle d’état des lieux, c’est-à-dire un document type, est créé afin de limiter le risque de litiges entre le locataire et le propriétaire au moment de la sortie du logement et du rendu des clés.

Les propriétaires devront désormais fournir à leur locataire de nouveaux documents comme par exemple une copie de l'état d'absence ou de présence d'amiante, ainsi que l'état de l'installation d'électricité et de gaz...

Des sanctions possibles

Tous les professionnels de l'immobilier, qu’ils soient salariés, agents commerciaux ou auto-entrepreneurs, doivent désormais suivre une formation continue (d’au moins 14h par an). Ils doivent en outre, depuis septembre 2015, respecter un code de déontologie composé de douze articles qui stipulent qu'ils doivent exercer leur profession "avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité".

Nouveauté estivale, une Commission de contrôle pourra sanctionner les violations de ces règles. Elle pourra même prononcer une interdiction définitive d'exercer en cas de grave manquement.

La loi Alur a déjà modifié en profondeur le droit français en matière de logement. Parmi les principales mesures déjà en vigueur, l’encadrement des loyers, qui a fait couler beaucoup d'encre. Le dispositif est actuellement testé à Paris, où un loyer de référence a été fixé, quartier par quartier, de sorte que les propriétaires ne demandent plus des loyers au montant exorbitant.

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Journaliste depuis 2005, Laure de Charette a d'abord travaillé cinq ans au service France du quotidien 20 Minutes à Paris, tout en écrivant pour Economie Matin, déjà. Elle est ensuite partie vivre à Singapour en 2010, où elle était notamment correspondante du Nouvel Economiste et où elle couvrait l'actualité politique, économique, sociale -et même touristique !- de l'Asie. Depuis mi-2014, elle vit et travaille à Bratislava, en Slovaquie, d'où elle couvre l'actualité autrichienne et slovaque pour Ouest France et La Libre Belgique. Elle est aussi l'auteur de plusieurs livres, dont "Chine-Les nouveaux milliardaires rouges" (février 2013, Ed. L'Archipel) et "Gotha City-Enquête sur le pouvoir discret des aristos" (2010, Ed. du Moment). Elle a, à nouveau, rejoint l'équipe d'Economie Matin en 2012.

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