Nous le savons, l'enjeu économique majeur pour l'avenir de notre pays est le développement d'un maillage d'entreprises porteuses d'emplois et de croissance sur l'ensemble du territoire.
Pour se créer, exister et croître ces entreprises innovantes ont besoin d'être financées et accompagnées. A un moment où les acteurs traditionnels du financement (banques et institutionnels) se désengagent, il est de la plus haute importance que le relais soit pris par les investisseurs privés dont l'épargne disponible est importante.
Toutes ces organisations ont constaté que le dispositif proposé affecterait lourdement la stratégie de croissance des entreprises et lèserait durablement l'économie française. Tous considèrent que ces dispositions, prises sans concertation, auraient des conséquences très néfastes en matière de développement économique, d'investissement et d'emploi.
Toutefois, ces investissements présentent un niveau de risque significatif et une faible liquidité. Il s'agit donc d'une catégorie d’investissement longue, peu liquide et présentant un niveau de risque élevé vers laquelle l’épargne privée ne peut être orientée que si elle est accompagnée par des mesures fiscales incitatives. C’est dans ce contexte et suite au Projet de Loi de Finance pour 2013, que France Angels a récemment adressé au gouvernement ses propositions en faveur de l’investissement dans les PME.
Un avantage fiscal réservé aux entreprises innovantes. Concentrer les avantages fiscaux sur les entreprises réellement innovantes, c’est-à-dire créant de nouvelles formes de richesses et des emplois durables. Pour cela nous proposons la création d'un label unique d’EIC (Entreprise d’Innovation et de Croissance) qui permette d’augmenter l’efficacité des dispositifs d’aides en les concentrant sur les entreprises les plus prometteuses. Ce label serait attribué par OSEO sur des critères à définir. Ce principe a, en outre, pour intérêt de limiter le périmètre d'application de l'avantage fiscal et par conséquence d'en contrôler le coût global.
Un partage du risque entre les investisseurs privés et les pouvoirs publics. L'investissement au capital des PME innovantes présente un triple handicap pour l'investisseur : le risque de perdre l'intégralité du capital investi, la nécessité de se situer dans une épargne longue et patiente, l'impossibilité de maîtriser la sortie de son investissement. L'avantage fiscal réduit ces effets négatifs, étant entendu qu'en cas de réussite de l'investissement, l'état en retire par contre un triple avantage : une perception de taxes tout au long de la vie de l'entreprise pour un montant bien supérieur à l'avantage fiscal accordé à l'entrée, des créations d'emplois et enfin une taxation des revenus éventuels.
Un avantage fiscal significatif et proportionnel au risque pris par l'investisseur. Le niveau de risque pris par l'investisseur est directement conditionné par l'âge de l'entreprise cible. Il est évident que celui-ci est beaucoup plus important dans les premières années que lorsque celle-ci est passée en phase de développement. Pour cela nous préconisons une différenciation de taux entre les entreprises de plus de 5 ans d'âge et les autres.
Cet avantage fiscal serait de 50 % de l'investissement réalisé pour les entreprises ayant 5 ans et moins (soit une répartition du risque à 50/50 entre les investisseurs privés et l'Etat). Il serait de 33 % pour l'investissement réalisé dans les entreprises de plus de 5 ans d'âge (soit une répartition du risque de 2/3, 1/3 entre les investisseurs privés et l'Etat). Il est indispensable que le taux retenu soit significatif si l'on veut que la mesure soit efficace. Dans le cas contraire, il ne s'agira que d'un effet d'aubaine et il serait préférable pour les finances publiques de ne rien faire.
Un avantage qui ne peut être considéré comme une niche fiscale. L'investissement dans les PME doit être sorti du périmètre des niches fiscales, car contrairement à elles : l'investisseur peut perdre l'intégralité de son investissement sans aucune contrepartie en retour, l'investisseur ne maîtrise pas la liquidité de son investissement, il n'a aucune maîtrise de l'échéance et ne peut le céder lorsqu'il le désire.
Une référence unique simplifiant et remplaçant les systèmes existants. Nous préconisons l'application de ces principes, sous forme de réduction d'impôts, tant au titre de l'ISF que de l'IR et en substitution de tous les systèmes existant à ce jour. Les plafonds de réduction proposés sont de 100 000 euros par foyer fiscal au titre de l'ISF et de 25 000 euros par part au titre de l'IR.
Des mesures réservées aux citoyens, investisseurs privés. Ces mesures seraient réservées aux investissements faits par les personnes privées au capital des entreprises : soit directement, soit par l'intermédiaire de structures collectives créées par leurs soins à la double condition que celles-ci soient dirigées par des personnes privées et ce, à titre bénévole.
Par ailleurs, nous attirons l'attention du législateur sur l'intérêt pédagogique de réconcilier les citoyens avec le monde des PME. Drainer l'épargne locale, l'investir dans les territoires, accompagner les entreprises dans leur développement sont les fondements de la future croissance économique.
Pour y parvenir nous pensons qu'une réflexion doit être menée pour la création d'une reconnaissance du statut du Business Angel, investisseur de proximité, et de l’intérêt général des associations qui encadrent l’action des Business Angels.
France Angels par la voix de Philippe Gluntz, son président, soutient la démarche des entrepreneurs et s’associe au mouvement national des représentants de toutes les entreprises et investisseurs qui s’alarment sur les conséquences du projet de loi de finances pour 2013, en particulier de la mesure envisagée sur les plus-values de cession d’actions et de droits sociaux.