Les entreprises et les commerçants peuvent désormais déclarer le nom de domaine de leur site Internet au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

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Par Infogreffe Publié le 3 mai 2014 à 2h42

Le Registre du Commerce et des Sociétés s'adapte aux nouvelles formes de commerce, notamment celui du commerce en ligne. Ainsi, le décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 rend officiel la possibilité de déclarer le nom de domaine de son site Internet au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette mention a vocation à figurer sur l'extrait Kbis au même titre que la forme juridique, la dénomination sociale, le numéro d'identification, le capital social, l'identité du dirigeant, l'adresse du siège social etc.

Cette mesure entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2012 est encore peu connue des entreprises.

Un double intérêt

Bien que facultative, cette déclaration a un grand intérêt. Tout d'abord, elle permet aux internautes de s'assurer que le nom de domaine n'est pas usurpé et que le site vers lequel ils sont dirigés appartient bien à une entreprise légalement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Cette déclaration a également des effets juridiques, la jurisprudence accordant au détenteur d'un nom de domaine le droit d'engager une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation de son signe (logo), sous réserve de justifier d'une antériorité d'usage sur ledit nom de domaine. Cette antériorité d'usage pouvant être rapportée par tous moyens.

Cette mention officielle du nom de domaine permet ainsi aux commerçants et professionnels du e-commerce de lui donner date certaine et d'en justifier, en cas de contentieux, de manière incontestable à l'égard du tiers qui en ferait usage.
Il est donc impératif de déclarer, dès l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, les noms de domaine attachés à l'exploitation commerciale de l'entreprise.

Comment procéder ?

La déclaration du nom de domaine se fait au greffe du Tribunal de commerce, elle ne nécessite ni pièce justificative (type preuve de dépôt à l'AFNIC), ni autre publicité légale (type Journal d'Annonces Légales).

Si cette démarche est purement déclarative, il est toutefois important de noter que toute fausse déclaration peut entraîner une amende de 4 500 € et 6 mois d'emprisonnement.

Deux cas de figure pour la déclaration du nom de domaine :

- Pour une entreprise existante, la possibilité d'ajouter, modifier ou supprimer un nom de domaine sur l'extrait Kbis. Cette action fait l'objet d'une modification au Registre du Commerce et des Sociétés via le formulaire CERFA à remplir et à adresser au greffe du Tribunal de commerce du siège social de l'entreprise. Coût de la formalité : 74,54 € pour la plupart des sociétés et 58,94 € pour les commerçants
Voir le formulaire ici : https://www.infogreffe.fr/societes/documents/10179/21271/Formulaire+NDI/3caa4912-7127-4ae3-825f-dd07aae2f12f

- Déclaration du nom de domaine lors de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La formalité est alors réalisable en ligne sur infogreffe.fr. Le champ réservé au nom de domaine est clairement identifié à l'étape 1 de l'immatriculation.
Inclus dans le coût de l'immatriculation : 84,24 € pour la plupart des sociétés et 62,40 € pour un commerçant.

infogreffe

Il est possible pour les commerçants et les sociétés commerciales de préciser un ou plusieurs nom(s) de domaine associé(s) à leur activité.
• Commerçant : un nom de domaine par établissement è autant de noms de domaine que d'établissements existant.

• Sociétés commerciales : en plus du nom de domaine rattaché à leur(s) établissement(s), les sociétés commerciales ont la possibilité de déclarer un nombre illimité de noms de domaine rattachés à l'identité de la personne morale.

Selon Bernard Bailet, Président d'Infogreffe : « L'avantage de cette nouvelle mesure est indéniable puisqu'il est désormais plus facile d'identifier le titulaire d'un nom de domaine. De plus, cette inscription permet de certifier que le site Internet sur lequel redirige le nom de domaine est bien celui de la société légalement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, favorisant ainsi une plus grande sécurité aussi bien pour l'entreprise que pour les consommateurs. Ces deux arguments se rejoignent fortement dans la mesure où il s'agit de s'assurer de l'identité du titulaire du nom de domaine. Cette indication au Registre du Commerce et des Sociétés apparait donc comme une formalité essentielle ».

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