Le Conseil constitutionnel, le 5 août 2021 comme annoncé par le gouvernement, s’est prononcé sur la loi visant à étendre le Pass sanitaire et les mesures pour lutter contre la pandémie de Covid-19. Sans surprise, le principe est validé, comme la grande majorité des mesures qui y étaient associées. Quelques articles censurés sont toutefois à noter.
Pas d’isolement obligatoire et pas de rupture de contrat pour les salariés
Deux ont été les mesures censurées par le Conseil constitutionnel, ce qui ne manquera pas de rassurer, surtout, les salariés qu’elles visaient : l’isolement obligatoire des personnes malades et la rupture anticipée des contrats des salariés en CDD et Intérim soumis au Pass sanitaire qui ne pourraient ou ne voudraient pas en présenter un.
Concernant l’isolement obligatoire, c’est une censure totale : le Conseil constitutionnel a jugé la mesure contraire à la Constitution et va donc être supprimée, notamment sur la base que « l’objectif poursuivi par les dispositions contestées n’est pas de nature à justifier qu’une telle mesure privative de liberté s’applique sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire ».
La rupture de contrat des CDD et Intérim, de son côté, est également censurée pour rupture d’égalité entre les salariés, et car « les salariés, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ou de mission, sont tous exposés au même risque de contamination ou de transmission du virus ». Pour le Conseil constitutionnel, la mesure instaurait tout simplement « une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leur contrat de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi ».
Pass sanitaire, vaccination obligatoire… les principaux points du texte sont validés
Mais les opposants au Pass sanitaire n’auront pas eu gain de cause : le Conseil constitutionnel valide la très grande majorité des mesures et, surtout, le principe du Pass sanitaire en lui-même.
Ainsi, le Pass sanitaire sera bien obligatoire pour se rendre dans les restaurants, y compris en terrasse, pour les centres commerciaux dans une certaine mesure (garantie de l’accès aux biens de première nécessité et au-delà d’une certaine taille) et, bien évidemment, dans les transports et dans les lieux où il est déjà demandé depuis le 21 juillet 2021.
Le Conseil constitutionnel valide, en outre, le principe que ce soient les responsables des établissements concernés qui auront la charge de contrôler le Pass sanitaire, bien que le Conseil constitutionnel émette certaines réserves à ce sujet : « sa mise en oeuvre ne saurait s’opérer qu’en se fondant sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes ».
Par ailleurs, les soignants seront bien obligés de se faire vacciner, le principe est validé par le Conseil constitutionnel. « Le législateur qui a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, n’a porté aucune atteinte au droit à l’emploi ou à la liberté d’entreprendre. »
Pass sanitaire à l’hôpital ? Oui, mais…
Autre validation du Conseil constitutionnel, qui en manquera pas de faire scandale : celle du Pass sanitaire à l’hôpital. Il est validé, avec un détail fondamental mis en avant par le gouvernement. « Le législateur a réservé l’exigence de présentation d’un pass sanitaire aux seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements, ainsi qu’à celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. »
Le Pass sanitaire sera donc bien obligatoire, sauf pour les soins d’urgence, comme prévu, ce qui, pour le Conseil constitutionnel, « n’a pas pour effet de limiter l’accès aux soins ».